Gorges : “la loi c’est moi ! Et l’argent restera pour moi !”
dimanche 30 mai 2010 à 08:23
"On s’en souvient : Jean-Pierre Gorges avait déjà découvert le jeu des amendements législatifs en cherchant à faire modifier la loi Solidarité et Renouvellement Urbain afin d’échapper à l’obligation de construire des logements sociaux sur Chartres.
Aujourd’hui, notre grand légiste local récidive à l’occasion de la réforme des collectivités territoriales actuellement en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Une fois de plus, Jean-Pierre Gorges propose de modifier la loi pour s’autoriser à ne pas la respecter.
Mais cette fois, chose gravissime, il s’agit d’influencer une affaire judiciaire en cours : celle des Vauroux. Son but est d’intervenir comme législateur pour tenter de gagner le procès que lui ont intenté les villes de Lucé et de Mainvilliers. Explication…
Le 18 mai 2010, Jean-Pierre Gorges, a trouvé sa vocation, celle de maître-nageur sauveteur des finances publiques, en présentant l’amendement suivant :
« ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 QUATER, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoit, dans son article 1609 nonies C IV relatif à l’intercommunalité, la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
Si le principe de création de la CLETC, les règles d’évaluation et le fonctionnement de cette commission sont précisés, il n’en va pas de même pour les modalités de sa mise en place.
En effet, et à la différence de la plupart des dispositions relatives au fonctionnement des EPCI, les modalités de fixation de la composition de cette commission ne sont pas précises et, par effet, source d’insécurité juridique, voire de blocage institutionnel.
Dans la majorité des cas, les conseils communautaires délibèrent sur la composition de la CLETC, à charge pour les communes de désigner ensuite leur(s) membre(s). Cette composition varie selon les cas d’un délégué par commune, à l’ensemble du conseil communautaire, en passant par des représentations proportionnelles à la population.
Au moment où le législateur souhaite préciser les règles de composition des assemblées délibérantes, il serait souhaitable de combler le vide juridique sur les modalités de composition de cette commission essentielle dans le processus d’évaluation des charges transférées. A défaut, il pourrait être considéré que l’unanimité des communes est requise, ce qui signifie que la création de la CLETC est en soi plus contraignante que celle d’une agglomération ! ».
L’enjeu est évidemment de faciliter à son profit le dénouement de l’affaire de la piscine des Vauroux, où la Communauté d’Agglomération n’a toujours pas restitué au Syndicat intercommunal des Vauroux les 900 000 euros au titre du transfert de charges. 900.000 euros que l’Agglomération doit aux villes de Lucé et de Mainvilliers et que M. Gorges refuse de rendre.
Se sachant en délicatesse, Jean-Pierre Gorges utilise son mandat de député pour régler des contentieux en cours concernant une agglomération qu’il préside.
Rappelons à M. Gorges que la loi doit définir des normes générales et non pas vocation à s’appliquer à des cas individuels, et qu’une telle pratique constitue en droit une « loi de validation », c’est-à-dire une loi votée uniquement pour faire échec aux décisions des juges.
Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, car elles constituent une intervention politique dans un litige en cours et rompent l’égalité des armes entre les parties.
Rappelons enfin à M. Gorges qu’un tel amendement est juridiquement risqué. Si le Conseil constitutionnel ne la censure pas, le Conseil d’Etat pourrait ne pas l’appliquer, conformément à ses principes, et la Cour Européenne des Droits de l’Homme, selon une jurisprudence constante, le condamnera probablement au nom du droit à un procès équitable (article 6-1) et de l’article 1er du premier protocole, relatif au respect des biens.
Dans tous les cas, nous invitons les élus et les habitants de Lucé et Mainvilliers à réagir sans tarder contre ce déni de justice. La loi vaut pour tous, même pour Chartres, et n’a pas vocation à justifier a posteriori les agissements de M. Gorges contre les villes de l’agglomération. Trop, c’est trop !!!"
Sandra Renda
Harold Huwart
