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Rappelons que cet amendement, déposé par les députés UMP Jean-Pierre Gorges et Piron, vise à déterminer la composition des commissions d’évaluation des transferts de charge (CLETC) à la majorité simple, là où la jurisprudence retient actuellement l’accord de l’unanimité des communes.
Un tel amendement porte atteinte aux intérêts des communes qui, avec un tel dispositif, se trouveraient privées de toute garantie quant à leur représentation au sein de cette commission. La majorité du Conseil communautaire ne peut décider discrétionnairement de cette composition alors même que le projet de loi voulu par la majorité parlementaire vise par ailleurs en matière d’intercommunalité à assurer une représentation équitable de toutes les communes.
Cet amendement est d’autant plus contestable que la Communauté d’agglomération de Chartres est actuellement impliquée dans un contentieux avec le syndicat intercommunal des Vauroux (qui regroupe les communes de Lucé et de Mainvilliers) sur le point précis d’un transfert de charges (900 000 euros par an) et de son évaluation. Une telle circonstance ne peut que donner l’impression que cet amendement constitue une intervention législative dans une affaire pendante devant une juridiction administrative et donc une atteinte aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de l’égalité des armes.
Jean-Pierre Gorges a donc remporté le premier round. Le combat va continuer devant le Sénat. Il y aura ensuite une seconde lecture. Eventuellement, le Conseil constitutionnel de la République française et la justice européenne seront saisis pour faire valoir le Droit."
