Pour le plaisir, la Piquouse vous dévoile les meilleurs passages de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 novembre 2005 qui a condamné le maire de Lucé pour prises illégales d’intérêts à 8 mois de prison avec sursis, 20.000 euros d’amende et une interdiction des droits de vote et d’éligibilité pendant trois ans.

“…Monsieur Morland était maire de la commune de Lucé depuis le 17 mars 2001 ; à ce titre, il avait la charge et la surveillance de la conclusion du contrat de l’impression du journal municipal. Il a choisi, à cette fin, la SARL Burostyl, dont le gérant a été dans un premier temps son gendre puis ensuite un ami personnel, Monsieur Bréard, société domiciliée dans un immeuble appartenant à Monsieur Morland, qui n’était en réalité destinée qu’à masquer l’identité du véritable imprimeur, la société Imprimerie de l’Indre, puisque la société Burostyl n’avait ni personnel, ni matériel et n’a accompli aucun travail réel. Or, la société Imprimerie de l’Indre était dirigée par la propre fille de Monsieur Morland et rénumérait ce dernier, comme salarié, moyennant environ 1.800 euros par mois. Cette situation a duré jusqu’au mois de février 2003.
Ce faisant, Monsieur Morland a pris un intérêt personnel manifeste dans l’opération qu’il avait la charge de surveiller (la publication du journal municipal), puisqu’il a favorisé le développement et l’activité de la société qui le rénumérait et dont la fille était la gérante. Le délit de prise illégale d’intérêt est constitué…”. (…)

“…Monsieur Morland a présenté devant le conseil municipal, courant 2003, un plan d’urbanisme qui englobait notamment les terrains situés au n°30 de l’avenue du maréchal Leclerc appartenant à la SCI du Moulin de Cloyes dont il est le gérant et porteur de parts avec Monsieur Jean-François Bréard. Il est en outre établi que, par lettre du 19 novembre 2003, l’avocat de cette SCI dirigée par Monsieur Morland a “négocié” avec le maire, Monsieur Morland, le prix de la vente de ces bâtiments et terrains, a fait une proposition de 304.000 euros et que l’acquisition des parcelles a été votée, à ce prix, par le conseil municipal le 27 novembre 2003.
Il résulte de ces éléments que Monsieur Morland a pris un intérêt dans l’opération d’achat (…) Monsieur Morland a sciemment accompli cet acte, alors que son attention avait été attirée à plusieurs reprises, sur l’illégalité de cette opération. Le délit de prise illégale d’intérêt est dès lors constitué à son encontre, alors même que Monsieur Morland n’a pas pris part au vote du conseil municipal du 27 novembre 2003 qui a décidé de l’acquisition du terrain (…). En effet, (…) le législateur a voulu sanctionner le fait pour un élu de ne pas faire de distinction entre son intérêt privé et celui de ses administrés et garantir ainsi sa probité dans la gestion des affaires publiques“.