Rien que le droit (3) | La Piquouse de rappel

>

Accessibilité :
Taille de la Police: A+ A- A

Pour les fêtes de fin d'année, offrez à vos amis un abonnement militant à

Rien que le droit (3)

Par MPM • dimanche 26 mars 2006 à 18:58 • Catégorie: Rien que le droit •

L’article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose que “toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune”. La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat. La consultation est gratuite sur place. L’on peut obtenir a ses frais des copies en un seul exemplaire.
En cas de refus de communication, vous avez la possibilité de saisir le président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) sise 64 rue de Varenne 75700 Paris.

Envoyer par mail ou partager ce billet sur vos sites préférés:

MPM est
Email à cet auteur | Tous les Articles par MPM

Une Réponse »

Anonymous le 26 mars, 2006 à 19:06:
peut on dans ce cas avoir une copie sur ce site ?

Laisser un Commentaire