L’article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose que “toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune”. La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat. La consultation est gratuite sur place. L’on peut obtenir a ses frais des copies en un seul exemplaire.
En cas de refus de communication, vous avez la possibilité de saisir le président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) sise 64 rue de Varenne 75700 Paris.
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