Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre son jugement dans l’affaire Q-Park. Le voici en substance :

“Les interventions des sociétés Chartres Stationnement et Fip-Auxifip et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val-de-France sont admises. La délibération attaquée du conseil municipal de Chartres du 24 octobre 2003 est annulée. Il est ordonné à la commune de Chartres de prendre toute mesure utile à l’effet de mettre fin à la convention de délégation de service public susmentionnée et, à défaut d’accord amiable avec le délégataire, de saisir le juge du contrat afin qu’il en constate la nullité, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. Les conclusions des parties tendant au versement de sommes sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du CJA sont rejetées“.

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