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Rien que le droit (1)

Par MPM • mercredi 15 mars 2006 à 12:20 • Catégorie: Rien que le droit •

Selon le code des marchés publics, pour les travaux, fournitures et services inférieurs à 90.000 euros HT, l’appel d’offres n’est pas obligatoire.
Les marchés d’un montant inférieur à 4.000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Pour les marchés compris entre 4.000 euros et 90.000 euros HT, le maire choisit les modalités de publicité (presse écrite, affichage, internet…).

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Une Réponse »

Anonymous le 19 mars, 2006 à 17:22:
A qui les travaux de la mairie de Chartres ou de l’office des HLM sont-ils confiés ? Il faut établir une liste de ceux qui se font élire pour les affaires.

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