Rien que le droit (7)
Une délibération d’un conseil municipal ne devient exécutoire qu’à compter de sa publication (ou affichage) et de sa transmission au représentant de l’Etat (préfecture), d’après l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En outre, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat ou une convention avant la date à laquelle le maire a procédé à sa conclusion entraîne l’illégalité de la convention ou du contrat.
Or, le 18 décembre 2003, le conseil municipal de Chartres a voté une délibération autorisant le maire Jean-Pierre Gorges à signer une convention tripartite entre la Ville, la société Chartres Stationnement (Q-Park) et la banque Auxifip, dans laquelle la ville de Chartres garantit l’intégralité des emprunts de Chartres Stationnement pour la construction du parking souterrain Coeur de Ville.
La ville de Chartres soutient que la convention tripartite a été signée par Jean-Pierre Gorges le 31 décembre 2003, le jour où cette délibération a été transmise en préfecture. Elle n’en apporte pas la preuve, d’autant que la seule date portée sur le document de convention est celle du …19 décembre 2003.
En conséquence, à la date de la signature de la convention tripartite, la délibération autorisant cette signature n’avait pas de caractère exécutoire. Elle est donc illégale.
Le tribunal administratif d’Orléans appréciera.
3 novembre 2006 à 11:31
Eh ben !! pourvu que le TA vous donne raison !
Comme ça vous aurez enfin un programme d’action à proposer aux Chartrains : reboucher ce foutu parking !!
3 novembre 2006 à 12:54
On pourrait bien entendu cher Maxtor en faire un “Kolossal” Complexe Aquatique avec même un bassin pour poissons rouges…Mais l’on se contera sans doute seulement de retoucher la convention tripartite et ce ne sera déjà pas si mal !
3 novembre 2006 à 14:23
Il ne s’agit pas de reboucher le parking. Il est là et il faudra faire avec. Par contre, il s’agit d’être plus en position de force avec Q Park qui a fait une erreur en même temps que le maire. Quelle position le TA va-t-il prendre ? Rien n’est jamais certain en matière de justice. Les travaux sont finis ou presque. Ce qui est dénoncable, c’est l’engagement pris par la ville sans consultation, sans respecter les délais, bref en ignorant la démocratie et l’information indispensable pour un projet de cette taille.
JPG a fait comme il en a l’habitude : dans la précipitation et en cachette des élus et du peuple. Il n’est pas digne de rester à cette place.
Quant à un programme sur ce blog, je crois plus que tout le monde peut proposer ce qui lui tient à coeur mais en aucun cas je ne pense voir une liste “La Piquouse”.
3 novembre 2006 à 16:36
vous etes de plus en plus fouille-m……
c’est l’aigreur qui provoque ça ?
3 novembre 2006 à 17:24
Quelle aigreur ? Yes Man ? Pas du tout, simplement la volonté de voir les choses faites correctement, sans l’animosité et le climat détestable qui règnent à Chartres depuis 2001.
Il n’y a pas de haine mais l’esprit de retrouver une ville vivant dans la démocratie est fort et il gagnera…
4 novembre 2006 à 9:04
Sans vous, le climat serait des meilleurs.
D’ailleurs, il l’est quasiment, étant donné que vous êtes insignifiants !
4 novembre 2006 à 11:23
Alors Yes Man, tu ne m’as pas répondu sur l’affaire du Corbeau, qu’ en penses tu ? te démarques tu de JP.G ? (Qui trouve ça rigolo).
C’est très bien de critiquer ses opposants, bien que tu aimerais qu’ils n’existent pas alors critiques aussi les Tiens (et pas Seulement en Positif), c’est ça l’ouverture d’esprit.
A moins que tu sois Lobotomisé !
A+ Yes, et j’attends ta réponse sur le corbeau.
4 novembre 2006 à 21:34
Mais voilà, Yes Man !
Un malheur n’arrivant jamais seul, il te faut aujourd’hui composer avec des insignifiants qui viennent polluer ton atmosphère, en plus de supporter ces fouilles-m… qui démontent les beaux projets de ton mentor…
C’est rude quand même…
14 novembre 2006 à 11:47
C’est vrai quand même que sans nous loe climat serait meilleur… Nos élus pourraient faire n’importe quoi, les citoyens seraient priés de la fermer, les corbeaux continueraient à corboter, Jacques morland à mentir comme un arracheur de dents en pillant les caisses communales, on nous servirait de la soupe, vous n’auriez même pas besoin d’écrire, bien chers Maxtor et Yes man…
on serait au Paradis.
D’ailleurs, j’y suis presque
Vous avez le bonjour de Porto-Vecchio.
Dans Corse-Matin d’aujourd’hui, un papier sur les 650 familles qui bénéficient du micro-crédit ici. Quand on vous dit que même sans nous le climat ne srerait pas meilleur…
bien à vous
Pace et salute
Gilbert tharel