Le principe de la délégation de service public suppose que le délégataire encourt un véritable risque dans son exploitation se traduisant par la possibilité de voir sa responsabilité engagée et sa rémunération varier en fonction de l’évolution de divers paramètres directement liés à son exploitation.

Or, par l’article 35 de la convention de DSP entre la ville de Chartres et Q-Park, la ville de Chartres s’engage dans une politique de stationnement au seul bénéfice du délégataire. Ainsi, elle prévoit la suppression de 648 places de stationnement sur voirie, l’extension des zones de stationnement payant, des tarifs de surface supérieurs de 20% à ceux du stationnement souterrain.

De plus, la ville ne pourra plus créer d’autre parc public d’une capacité supérieure à cinq places et devra renforcer les moyens destinés à assurer le contrôle de surface notamment par la “verbalisation et l’augmentation du nombre d’agents affectés à cette mission”. La convention précise que ces points constituent “un élément fondamental de l’engagement du délégataire”. En cas de non respect, la ville de Chartres sera ainsi tenue de verser “une indemnité compensatrice”.