Une garantie d’emprunt illégale ?
Pour réaliser le fameux parking souterrain Coeur de Ville, la société Q-Park (par l’intermédiaire de sa filiale chartraine Chartres Stationnement) a emprunté 21.960.000 euros auprès d’Auxifip et, accessoirement, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le 18 décembre 2003, le conseil municipal de Chartres a adopté une convention tripartite Ville de Chartres/Chartres Stationnement/Auxifip devant servir à garantir la totalité des emprunts souscrits par la société Chartres Stationnement (Q-Park) en cas de résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, mais aussi en cas de défaillance du délégataire et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, donc de difficultés économiques et financières du délégataire.
Or, aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50%. Elle peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme…
Par ailleurs, au moment où la délibération a été votée par la majorité de Jean-Pierre Gorges, ni le conseil municipal ni le préfet ne disposaient des éléments leur permettant d’évaluer sa portée précise, la ville de Chartres n’étant pas en mesure de fournir les tableaux d’amortissement des prêts garantis.
D’où la demande faite par l’Association de Défense des Intérêts des Contribuables de Chartres et de son Agglomération (ADICCA) auprès du tribunal administratif d’Orléans d’annuler pour excès de pouvoir ladite délibération.
23 octobre 2006 à 15:29
Notre “cher” jpg a l’habitude de faire vite et pour cela nul besoin de respecter les règles, l’information et… la démocratie !
C’est une des caractéristiques du monsieur. Pas de place pour ceux qui ne comprennent pas qu’il est en train de changer la face du monde.
23 octobre 2006 à 18:27
Ce qui prouve bien encore une fois que le libéralisme économique c’est avant tout savoir ne prendre aucun risque financier.
Les contrats sont tellement bien ficelés que les actionnaires ne perdront jamais aucun denier en faisant porter l’effort par la solidarité publique. En plus ce sont souvent ceux là même qui sont suffisamment malins (?) et peu citoyens pour ne pas payer d’impôts ou délocaliser, au moins leurs dividendes, dans des paradis fiscaux.
ce qui me met encore plus en colère c’est de savoir qu’on ne pourra certainement rien faire: le cimetière des voitures est construit, la rentabilité financière assurée, garantie par le public. Que l’Adicca aille jusqu’au bout, et j’en profite pour saluer ici le réel dévouemtn de ceux qui s’y engagent.
24 octobre 2006 à 10:55
A quand le jugement ?
24 octobre 2006 à 11:12
Début 2007, au pire.
27 octobre 2006 à 14:53
le crédo du liberalisme:
privatisation des bénéfices,mutualisation des déficits!!