Pourquoi Q-Park est si cher…
Par MPM • vendredi 20 octobre 2006 à 07:57 • Catégorie: Chartres, Finances, économie, Parking, circulation, Rien que le droit •Le Conseil d’Etat a jugé que “les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers” (CE, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux/Ville de St-Etienne).
Or, la convention de délégation de service public entre la ville de Chartres et Q-Park contrevient à ce principe. les tarifs sont déterminés de façon à créer un excédent structurel de recettes et la convention votée par le conseil municipal en sa séance du 24 octobre 2003 est basée sur un principe de partage de ces excédents, de façon à ce que la ville de Chartres puisse financer des projets sans liens avec le service public de stationnement faisant l’objet de la convention.
Ainsi, la ville de Chartres et Q-Park se sont accordés pour faire payer par l’usager des dépenses qui ne lui incombent pas. Cet accord a été confirmé à plusieurs reprises par le maire de Chartres Jean-Pierre Gorges lui-même :
- séance du conseil municipal de Chartres du 26 juin 2003 : “… ce contrat (…) nous permettra certainement d’aller un petit peu plus loin pour faire en sorte que le stationnement paie aussi les boulevards“.
- numéro 22 de septembre 2003 de Votre Ville, le magazine municipal : “…je pense que le stationnement paiera même sur la période le réaménagement de surface“…
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Humour (?) :
Relevé sur le site de la ville de Chartres …
CONTACTS (pour les parcs de la Ville de Chartres) :
- Parcs de stationnement souterrain : Société Q PARK
- Stationnement de surface : Direction Générale des Risques Urbains DGRU … Pour la gestion du stationnement payant.
Le parc de chartres est un des plus beau parking que j’ai fréquenté et le personnel est tres sympathique