Le SCOT de Chartres partiellement invalidé pour discrimination
Lu dans la “Gazette des communes” du 29 juin 2009 :
“Le tribunal administratif d’Orléans a annulé, le 16 juin, une délibération du syndicat mixte d’études et de programmation (SMEP), en date du 15 mai 2006, validant le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération de Chartres (Eure-et-Loir).
Deux recours ont été déposés : l’un par la commune de Barjouville, et l’autre par le centre Leclerc de Luisant, qui contestaient une disposition limitant les implantations commerciales. Le SCOT prévoit en effet que “la création ou le transfert d’hypermarchés de 2.500 mètres carrés ou plus ne pourront se réaliser qu’à l’intérieur de la rocade, sur les pôles Est et Ouest”, ce qui, de fait, interdisait le transfert de l’hypermarché à Barjouville.
Le TA a estimé que cette disposition était “entachée d’une erreur de droit” et qu’il n’appartenait pas au SMEP “par des dispositions impératives d’interdire les opérations de création ou d’agrandissement relevant des qualifications du Code du commerce, et de préciser leur localisation exclusive”.
Le tribunal a jugé cette disposition discriminatoire en estimant que le syndicat voulait privilégier le re-positionnement des seules enseignes déjà présentes sur le territoire de l’agglomération.
Président du SMEP et de l’agglomération, Jean-Pierre Gorges s’est malgré tout montré satisfait de la décision du TA”…