Du non-respect de la Loi par Chartres Habitat
La Piquouse poursuit sa série sur les observations de la Mission Interministérielle d’Inspection du Logement Social (MIILOS) au sujet de la gestion de l’Office HLM de Chartres.
“Observation n°7 : l’Office récupère auprès des locataires le loyer de ses gardiens résidents.
Le loyer des logements occupés par les gardiens ne peux pas être récupéré (article 2 du décret n°82-954 du 9 novembre 1982).
Observation n°9 : le traitement des enquêtes de proximité contrevient aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce système date de mars 2001 mais le fichier ainsi constitué n’a pas fait l’objet ni de demande d’autorisation ni de déclaration auprès de la CNIL. Les données sont conservées indéfiniment… De plus, l’accès au fichier était ouvert à tout personnel de l’Office disposant d’un poste informatique.”
8 mai 2009 à 14:27
Chartres-Habitat est dans une impasse financière qui va bientôt apparaître au grand jour… le financement de l’ANRU ne sera pas à la hauteur espérée… et de loin. Il y a des règles de gestion des fonds publics que veut ignorer le maire de Chartres . Les irrégularités et les infractions à la loi ( que le député est censé voter) sont nombreuses et monnaie courante. Tôt ou tard, il faudra bien rendre des comptes.