Le rapport de la Chambre régionale des comptes sur Q-Park
Les lecteurs de la Piquouse trouveront le fameux rapport de la Chambre régionale des comptes au sujet de Q-Park au bout du dizième feuillet du document ci-dessous. Bonne lecture.
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Cet article a été publié
le mardi 21 avril 2009 à 06:22 à mardi 21 avril 2009 à 06:22 et est classé dans Edito, Finances, économie, Parking, circulation.
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22 avril 2009 à 9:23
Je viens de lire le rapport en question et je pense sincèrement que celui-ci est très favorable à la ville de Chartres. Tout réside dans le fait de la différence entre une résolution et une résiliation. Si la DSP est annulée cela voudra dire qu’elle n’a jamais existé et par conséquent Q-Park ne peut rien réclamé.
22 avril 2009 à 10:20
Au précédent : juriste d’opérette !
22 avril 2009 à 13:37
La différence entre une résolution et une résiliation… my goodness! Pourriez-vous développer, cher juriste chartrain? Et pourriez-vous nous expliquer une chose: si la DSP n’est pas annulée, Q PARK pourrait-il réclamer de la thune à notre bonne ville sous un quelconque prétexte, en plus du monceau de pognon prévu précisément dans la DSP? Et pourriez-vous, puisqu’il passe dans votre prose technique de grandes lueurs d’intelligence, nous parler de la jurisprudence du Conseil d’état sur l’enrichissement sans cause, sur l’indemnisation du manque à gagner et leurs conditions respectives de mise en oeuvre? Mais suis-je bête… vous devez être le remarquable conseiller de Jean-Pierre GORGES dans tous ses actes juridiques, ce qui alors expliquerait bien des tôles… Nous vous lirons avec de grands éclats de rire jaune, pauvres contribuables que nous sommes.
22 avril 2009 à 20:44
Et ben voyons, que veux dire résolution ? On revient à la situation antérieure au contrat, d’accord la DSP est nulle, mais cher Juriste chartrain, si vous croyez qu’il n’y ai aucune chance pour que Q Park puisse réclamer des dommages pour préjudice financier, vous croyez au Père Noël ! Ainsi si une juridiction prononcait la résolution de votre contrat d’assurance vous n’auriez aucun recours pour obtenir réparation ?
Et si la DSP est nulle qui va se farcir le cout de la construction, puisqu’il y a résolution, rappelez-vous ? Que deviendrons les trente années de manque à gagner ? Vous en connaissez beaucoup des entreprises qui signerait une nouvelle DSP avec un passif comme ça ? Ah résolution c’est vrai.
A propos de résolution prenez en une intéressante : pourriez-vous lever votre anonymat s’il vous plait, car si vous êtes avocat, je veux être sur de vous éviter en tant que défenseur, perdre une affaire est déplaisant, être ridicule en plus c’est franchement désagréable.
22 avril 2009 à 20:47
Ah, en visionnant la vidéo du dernier conseil municipal de Chartres, je retrouve la mégalomanie grotesque de Ramsès. Et je m’interroge : qu’avaient préparé les services de la Ville de Chartres avant le vote du budget ?
23 avril 2009 à 8:20
Etre avocat ne veux pas dire être spécialiste du droit public ! Quand la CRC dit 5 Millions d’Euros ce n’est pas sans avoir réfléchit et son texte est clair. Si la DSP est annulée, elle n’a donc pas existé car illégale, donc pas de compensation financière. Si c’était le cas alors les autres candidats pourraient réclamer la même chose. Madame la Mandarine je pense que votre mécanique se grippe de plus en plus.
23 avril 2009 à 14:07
Formidable, juriste chartrain! J’élucubre. Je divague. Le Conseil d’état erre aussi, comme en témoigne un très didactique arrêt rendu le 10 avril 2008. Voici la règle de droit telle qu’il l’énonce:
“l’entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, l’entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration ; qu’à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et des gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée”.
Quel malheur que le Conseil d’état se fiche comme d’une guigne de vos bavassages, juriste…
Traduction synthétique à votre intention: si la DSP est annulée, QPARK pourra se faire rembourser la construction du parking. Ensuite, pour le manque à gagner, il ne sera indemnisé que si QPARK n’a pas commis de faute à l’origine de l’annulation. Avec partage possible de responsabilité entre la ville et Q PARK. Et si le manque à gagner est indemnisable, alors il faudra en passer par une expertise gratinée, où nécessairement vont être examinés les résultats des exercices écoulés et les prévisions de bénéfices contenus dans la DSP et ses annexes. N’en déplaise à JPG…
Il y a dans tout cela un motif d’espoir pour les contribuables chartrains: dans l’arrêt cité, le CE a considéré que JC DECAUX, professionnel aguerri, avait commis une faute en passant le contrat (procédure de marché public illégale). On peut considérer que Q PARK est dans une situation du même genre. Alors, il n’y aurait à payer que le coût net du parking pour QPARK, soit environ 5 millions selon le calcul de la CRC, et à reprendre les emprunts pour les annuités restant à courir. Mais si l’affaire est si bonne, on se demande pourquoi le JPG ne se désiste pas de son recours devant le CE… L’obstination peut-être, ou les mauvais conseils, hein juriste, ou encore l’incompréhension des bons conseils qui lui sont donnés…
23 avril 2009 à 14:09
Ah, et juste un mot encore, juriste: être “spécialiste en droit public” ne veut pas dire “spécialiste en droit public compétent”.
Rogntudju…
23 avril 2009 à 15:43
Monsieur l’avocat Chartrain dit exactement ce que je dis et ce que dit la CRC : on est bien d’accord. D’ailleurs la cours d’appel de Nantes dit la même chose en précisant que cette annulation sera sans grande conséquence pour la ville de Chartres. Car dans les faits, cette durée d’amortissement est d’ordre comptable et fixé dans la DSP Q-Park. Cette société n’est pas a son premier contrat et est avisé sur ce type de montage. De plus cet élément avait déjà été analysé en 2003 par le controle de l’égalité qui avait validé le montage. S’il devait y avoir un responsable dans cette affaire, ce serait Q-Park ou l’état qui a laissé filer la DSP en toute connaissance de cause. D’ou 5 Millions d’Euros pour ce qui a déjà été consenti par Q-Park et reprise des emprunts par la ville avec remboursement par l’activité. C’est ce que dit le rapport de la CRC !!
23 avril 2009 à 17:38
“… cette annulation sera sans grande conséquence pour la ville de Chartres…”
Ben pourquoi qu’y clame partout le jpg que l’Adicca ne prend pas en compte l’argent des contribuables alors ? hein juriste chartrain ?
23 avril 2009 à 19:59
Je m’étonne que Juriste Chartrain et Mandarine se focalisent sur les 5 millions d’euros, d’ailleurs provisionnés sous la contrainte de la CRC et non spontanément par le génial Ramsès, et ne relèvent pas le risque évoqué par la commune elle-même et estimé par elle à 34 millions d’euros.
Les 5M sont juste une provision prudentielle étalée sur deux exercices, et non pas “pour solde de tous comptes”…
A cause de ce risque de 34 millions, j’aimerais qu’un juriste impartial l’éclaire sur ce très intéressant passage de l’avis de la CRC qui, curieusement, n’a pas fait l’objet de beaucoup de commentaires…..
Cher Mickael Blomkvist, qu’en pensez-vous ? Des semaines sans vous lire, c’est pénible…
24 avril 2009 à 8:11
Hé Juriste chartrain, si le contrôle de l’égalité a validé le montage, les contrôles de la fraternité et de la liberté ont dit quoi ?
24 avril 2009 à 8:40
Cher juriste vous semblez également excellent comptable … ainsi lorsque un résultat d’exercice affiche un excédent de 1000 le fait de passer une provision de 2000 serait sans incidence …. excusez-moi, je me gausse.
Faisons les calculs, en admettant que l’avis de la CRC chiffre le cout de la construction, même une résolution de la DSP, ancrez vous cela s’il vous plait, n’excluerait pas la possibilité d’engager, et d’obtenir par Q-Park, une demande de réparation de préjudice. D’ailleurs le Maire le sait bien puisqu’il a affirmé lui-même, que passer une provision supérieur reviendrait à dévoiler son jeu face à de possibles candidats à une nouvelle DSP (dont il n’excluerait pas Q-Park, en serait-il actionnaire pour tant y tenir ?).
Relisez bien l’arret du CE : “l’entrepreneur peut prétendre à la réparation du dommage imputable à l’Administration” ! C’est vrai que pour Mr le Maire les millions d’euros se dépensent comme s’ils en pleuvaient.
Qu’un avocat ne soit pas sépcialiste de droit administratif je veux bien l’entendre, mais il doit disposer d’un minimum de connaissance, à moins qu’il ne soit un de ces Conseillers Juridiques qui ont bénéficé du titre à la faveur d’une loi, plutôt que par le travail assidu exigé pour obtenir un CAPA.
Cependant si vous vouliez réviser, il y a une excellente école de droit à Chartres, rue de Loigny la Bataille, les auditeurs libres y sont admis profitez-en.
Chère Miss Marpple je ne pense pas que Mandarine se focalise sur 5 millions, au contraire il tente de démontrer que la facture serait bien au delà, j’en profite pour dire que le CE pourrait parfaitement rendre un avis qui reprendrait les motivations des deux décisions déjà prononcées, donc rien n’est perdu certes mais il est présompteeux de prétendre que les conséquences seraient nulles.
Un dernier mot, merci à Mr Leray de permettre des échanges sur des sujets aussi importants pour la commune et pour l’agglomération, ce sont les rois de la Comm municipale qui devrait assurer cette vitrine démocratique.
24 avril 2009 à 9:36
Ah, juriste chartrain, vous êtes formidable! Le contrôle de l’égalité! Ouah! Ne s’agirait-il pas plutôt du contrôle de légalité?
Quand à dire que l’Etat serait responsable, pour n’avoir pas correctement contrôlé la légalité (et non l’égalité, hein, juriste…), il semble que JPG ait révélé lors du dernier CM qu’en 2003, précisément, le préfet de l’époque avait attiré son attention sur la durée excessive de la DSP par rapport à celle de l’amortissement. Quel aveu inepte! Cela revient à révéler une faute de la ville. Mais à part ça, JPG, ce grand joueur d’échec auto proclamé, a dix coups d’avance… Ou dix coûts d’avance?
Quant aux 5 millions, ce n’est pas la même chose de les emprunter sur une trentaine d’années et de les passer en provision. Dans un cas, il s’agit d’une dépense tellement étalée que chaque année, cela représente peu de chose. Dans le second cas, c’est du pognon entièrement congelé jusqu’à l’issue de la procédure. Mais heureusement, comme dirait JPG, youpi tralala. Budget retoqué, joie du kéké!
Mais on cause, on cause, et avec tout ça, juriste chartrain ne nous a toujours pas expliqué la différence entre résolution et résiliation…
24 avril 2009 à 11:04
à Christian Hardy : Mandarine mécanique dit la même chose que moi et fait référence à une jurisprudence du Conseil d’état qui confirme bien que si la responsabilité n’est pas imputable à la ville alors elle n’a pas à payer d’indemnité. En l’occurence la durée des amortissements est fixée par le délégataire au travers de l’annexe 17. La CRC ne se srait pas contenté d’une approximation dans son avis, une approximation de 34 Millions d’Euros.
24 avril 2009 à 17:36
Yes! Moyennant quoi, JPG, pour tenter piteusement de justifier avoir violé la loi en ne passant pas de provision, a soutenu au CM de décembre que passer une provision, cela reviendrait à reconnaître une faute! Non seulement “provisionner” ne signifie pas “reconnaître une dette”, mais encore la dette incontestable de la ville (le remboursement du coût net du parking pour le délégataire) n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de la ville, mais simplement à l’enrichissement sans cause que constituerait à son profit la récupération d’un équipement sans l’avoir payé.
Ainsi, JPG a violé la loi uniquement parce qu’il ne sait pas de quoi il parle! Ses interventions sur ces questions au CM démontrent de graves lacunes, et pas seulement dans le domaine de la grammaire… Et c’est cet ignare qui traite les autres d’incompétents! A moins que ce ne soit simplement un baratineur, l’un n’excluant pas l’autre…
25 avril 2009 à 10:32
J’en profite au passage pour donner la définition d’une provision : une provision est le constat économique d’un évènement certain quand à sa nature et incertain quand à sa réalisation, donc accepter une provision n’est pas reconnaitre autre chose que lorsqu’un litige nait on prend les précautions qui s’imposent. Vous voudrez bien SVP me citer le moyen par lequel la CRC exonère la ville de possible sanctions financières pour réparation de préjudice dont se saisirait Q-Park. Vous avez raison sur un point, si le bénéfice attendu sur la période de concession est estimé à 34 millions, c’est cette somme qui servira de base à une demande de réparation.
Mandarine a raison, vous n’avez toujours pas donné la différence entre résolution et résiliaton.
La jurispriudence citée plus haut et celle dont je reprends les termes, donc elle n’exonère la ville de rien du tout d’autre que d’assumer ses responsabilités.
27 avril 2009 à 12:12
Cette judiciarisation de la vie politique est une forme d’américanisation désastreuse de la vie politique. A défaut de vaincre ou de convaincre sur le terrain politique, en particulier au moment des élections, vous vous tournez vers des arguties juridiques pour tenter de refaire votre retard. Cela fera peut-être la fortune des avocats mais, au bout du compte, en cas de succès de ces recours, personne ne démolira ce parking qui demeurera et l’addition éventuelle sera réglée par les contribuables.
27 avril 2009 à 13:33
Bonjour,
Après avoir relu attentivement l’avis de la CRC rendu sur saisine du préfet d’Eure-et-Loir , tout contribuable quelque peu averti ne peut que devenir perplexe sous certaines réserves qui suivent .
En effet, s’agissant tout d’ abord d’un prétendu complot du préfet à l’égard du maire de chartres, il faut écarter très vite cette allégation qui est infondée mais qui peut servir de somnifère pour certaines personnes mal attentionées. le fait est que le représentant de l’Etat exrerce depuis la loi du 2 mars 1982 non seulement un contrôle de légalité sur les actes administratifs des collectivités locales de son département mais égélment sur les actes à caratère budgétaire et financier, le budget de la ville de Chartres ne saurait échapper à cette règle du droit des colectivités locales.
Sur le fond, il faut rappeler que la CRC a transformé dans son avis ce qui paraissait encore comme un aléa contentieux ( qui sera déterminé difinitivement à l’issue du pourvoi au CE de la ville) en une dépense obligatoire dépourvue de tout caractère incertain pour le budget primitif de la ville.
En réalité; il faut regarder l’ avis de la CRC du centre comme étént malheureusement le prélude de la décision du CE.
En effet, nous connaissons les relations étroites entretenues entre les juridictions financières et les jurdictions de l’ordre administratif et les passerelles entre les deux ( rappellons que leur formation a pour point commun l’ examen de sortie à l’ENA et que les carrières sont proches ). Ici le point le vue de la juridiction financière rejoint celui des juges administratifs d’Orléans et de Nantes La provision dont l’inscription été demandée à la ville de Chartres servira à garantir le règlement partiel de l’indemnité d’éviction que devra payer la ville à la Sté Q park sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause de la ville.
La ville ne devra pas régler les 34 millions d’Euros qui est le coût de construction du parking mais devra régler le mensualités dues par la sté Q park à la banque AUXEFIP , c’ est l’application de la convention tripartite comportant la garantie d’ emprunt accordée par la ville à la sté Q park. la ville devra également indemniser la sté Q Park des dépenses dites utiles et de son manque à gagner sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle.
A ce jour, il ne s’agit que de l’inscription d’une provision sur deux exercice 2009 et 2010 (2,5 M chacun soit 5 M d’euros), ces sommes ne seront débloquées et dépensées par la ville qu’à l’issue de la procédure de résolution judiciaire du contrat de DSP qui avait été déjà demandée par les juges du TA mais que tarde à mettre en oeuvre l’une ou les deux parties faute de s’être mises d’accord sur le montant de l’indemnité due à la Sté Q park par la ville.
Un scénario de sortie de la ville et de la sté Q Park mais uniquement pour gagner du temps dans l’attente de l’arrêt du CE
Je rappelle ici que le pourvoi au CE n’ est pas suspensif de l’arrêt de la CAA de Nantes qui doit s’ exécuter. d’où le recours de l’ADDICA sous forme d’autorisation de plaider en vue de la saisine du juge du contrat près le TA d’Orléans.
Pour la ville ou la Sté Q park, il serait judicieux d’écire au TA d’Orléans ( juge du contrat) et de mettre en oeuvre un référé-expertise (comptable) afin de faire désigner un expert comptable qui sera chargé de faire le bilan des actifs, d’ éplucher les comptes du délégataire sté Q park , de regarder les prévisions de bénéfice qu’il avait établi sur la durée du contrat en fonction des années , les comparer aux résultats d’ exploitation réalisé depuis le mise en service de la DSP, en tirer toutes les conclusions sur le montant de la demande indemnitaire de la sté Q park , déposer son rapport et le faire homologuer par le TA.
Durant cette expertise judiciaire, les parties s’efforceront évidemment de retarder le travail de l’expert en multipliant les incidents, pertes ou oubli de documents, absence ou arrivée tardive aux réunions d’ accedit, indisponibilté des fonctionnaires de la ville chargés du dossier pour cause de vacances ou maladie ou que sais je encore… etc…
Envoi de dires interminables des parties , discussions interminables de tous les dires entre les parties ce qui multilipliera les navettes eu nom du principe sacré du contradictoire et donc fait perdre du temps .
Quand ce ne sera pas l’expert lui même qui aura des problèmes : maladie, décès, grève de bus ou de train etc…
Cette expertise pourra être contestée en appel par la ville de Chartres; le temps de gagner encore du temps avant que ne se prononce définitivement le CE.
Puis, lorsque tombera la lecture de l’arrêt du CE se prononçant sur la légalité du contrat de DSP et confirmant le cas échéant la jurisprudence d’Orléans et de Nantes, M. Gorges en sa qualité de député actif aura suffisammemt fait de travail de lobbying auprès du ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales ou auprès du Ministre des finances ou du Ministre du budget afin que la loi de finances 2010 ou 2011 contienne un cavalier budgétaire qui validera législativement le contrat de DSP mal signé avec la Sté Q park et pourtant judiciairement annulé par le CE.
Conclusion :
Tout cela pour ça. Ce dossier Q park aura démontré les erreurs du maire actuel dans sa gestion des grands équipements de la ville; comme je l’avais déjà écris, être ambitieux c’est bien mais à condition de se donner les moyens techniques et humains de ses ambitions, il faudra retravailler à la DRH, la GPEC de la ville pour les années à venir car il parait que d’autres projets suivent afin d’augmenter les bases fiscales, donc le nombre d’ habitants, (de manière un peu mesquine, je le consens volontiers donc son indemnité et ainsi se targuer à tous bouts de champs de ne pas avoir augmenté la part communale des impôts locaux, c’ est tout simplement qu’ils ont été répartis sur plus d’acitifs immobiliers (bases fiscales) et de foyers ( nouveaux habitants).
Je pense notamment au pôle gare avec un zénith, ou comment augmenter les bases fiscales de Chartres, pour ne pas avoir à augmenter ses taux d’imposition communaux et trouver un nouveau moyen de remplir les parkings souterains de la ville mal délégués dès le départ à un exploitant privé.
Cnnaissant le goût très prononcé de notre édile pour le libéralisme économique, je peux déjà imaginer que ce projet se fera peut-être sous forme juridique d’ un contrat de partenariat public-privé, autrement dit privatisons les bénéfices et rendons publics les déficits le cas échéant et bonjour la nouvelle usine à gaz juridique et financière pour le contribuable chartrain que je suis aussi. On ne change pas une équipe qui gagne .
Pour ceux que cela intéresse , je vous invite à lire l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 récemment modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat public-privé. cf revue “Droit administratif ” du 11 novembre 2008 p. 15 article de M. MARTOR.
Le deuxième intérêt de cette affaire Q park , sera pour tout observateur avisé de jauger la capacité d’influence du député auprès des cabinets ministériels après le fameux coup de téléphone du Président suite au 3ème scrutin législatif boudé par 70% des inscrits à Chartres; cette influence gorgienne sera déterminée par la capacité du maire ( le député ici ) d’obtenir ce fameux cavalier budgétaire qui lui permettra de défaire au Parlement ce qu’ont fait les juges dans leurs juridictions respectives en appllication des lois actuelles régissant le fonctionnement normal des collectivités terriroriales.
Suite au prochain épisode.
Le Chartrain.
28 avril 2009 à 10:23
Je suis assez d’accord avec le chartrain, sauf sur un point: la possibilité de régulariser par voie législative un contrat annulé par la juridiction administrative. Je pense qu’il n’est tout simplement pas possible au Parlement de mettre à néant une décision juridictionnelle. Il peut modifier la règle de droit de façon à court-circuiter la jurisprudence, mais pas remettre en cause l’autorité de chose jugée sur une affaire particulière. Je ne connais pas de précédent, et il me semble que ce serait une atteinte inédite à la séparation des pouvoirs.