La balle est dans le camp du Procureur…
Et ils viennent de porter plainte pour prise illégale d’intérêt auprès du Procureur de la République de Chartres à cause du point n°2.
"Messieurs les commissaires enquêteurs,
Puissiez-vous apprécier cette contribution du Parti des Verts d’Eure-et-Loir aux enquêtes publiques commandées par l’Etat du 20 février au 23 mars 2009 au sujet du projet de station d’épuration sur le site de la Mare-Corbonne, hameau de Seresville, sur le territoire de la commune de Mainvilliers.
1. Parmi les différents sites envisagés au départ, celui de la Mare-Corbonne a eu initialement la préférence du président de la communauté d’agglomération Chartres Métropole. Les études complètes sur les atouts et inconvénients de tous les sites n’ont pas été communiquées aux habitants de l’agglomération. En lieu et place, une imposante opération de propagande plutôt que d’information, vantant les atouts du site de la Mare-Corbonne, a été organisée par Chartres Métropole.
2. Au printemps 2006, un fonctionnaire de l’Etat a participé tous frais payés par Chartres Métropole à un voyage pour visiter en Norvège une station d’épuration pilote ; le rapport de ce fonctionnaire d’Etat a servi de base pour l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 autorisant la construction de la station d’épuration à la Mare-Corbonne.
3. L’équipement envisagé par Chartres Métropole à la Mare-Corbonne est contraire aux objectifs fondamentaux du Grenelle de l’Environnement, considérant le caractère énergétivore de ses systèmes de pompage des eaux usées. Au nom du bon sens, il faut absolument revoir la localisation de cet équipement au profit d’un site qui serait proche du lit de la rivière Eure.
4. L’équipement, qui a une capacité de traitement des eaux conçue pour une population de 200.000 habitants, est surdimensionné à hauteur du double des besoins de l’agglomération chartraine.
5. Le projet s’inscrit aussi dans un règlement de comptes politique. La ville de Mainvilliers est en conflit depuis 2005 avec le président de Chartres Métropole qui refuse d’aider à la relance de l’équipement aquatique mainvillois des Vauroux qui pourrait mettre en difficulté financière l’énorme centre aquatique-patinoire qui ouvrira au deuxième semestre 2009 sur le versant oriental de l’agglomération, sur le territoire de la ville centre dont Monsieur Gorges est par ailleurs député-maire. Alors que les équipements structurants valorisants sont construits à Chartres, ceux qui génèrent risques de nuisances et moins-value foncière le sont en périphérie, notamment à Mainvilliers, déjà dotée d’une usine d’incinération surdimensionnée".
22 mars 2009 à 18:00
http://lapiquouse.info/archives/372
23 mars 2009 à 15:37
Et quelle suite après cette saisine du Ministère Public ? Nous savons que les juges du parquet sont hiérarchisés, les Verts iront-ils au delà si l’affaire est classée sans suite ?
23 mars 2009 à 21:02
Si le parquet classe sans suite, il est toujours possible de saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile sauf si d’ici là les juges d’instruction ont disparu comme le préconise le gouvernement Sarko. D’où la nécessité de maintenir des magistrats indépendants du pouvoir exécutif.
23 mars 2009 à 21:07
http://www.senat.fr/leg/ppl08-268.html