La Piquouse de rappel

"Monsieur le Maire,

Comme vous le savez, l’article L 2132-5 du CGCT dispose que "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer".

Dans ce cadre juridique, et comme vous ne pouvez pas l’ignorer, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement rendu par le Tribunal administratif d’Orléans, et a ordonné dans un arrêt du 26 septembre 2008 à la commune de Chartres de mettre fin à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du parc public de stationnement souterrain avec la société CHARTRES STATIONNEMENT et à défaut d’accord amiable avec la société délégataire, de saisir le juge du contrat afin que celui-ci en constate la nullité dans un délai de 6 mois à compter de la notification.

Cet arrêt étant exécutoire, il vous incombe dès lors de faire prendre une délibération afin d’enclencher la procédure, ce qui à ce jour n’a toujours pas été fait, ce qui témoigne incontestablement du mépris dans lequel vous tenez les décisions de justice.

Aussi, nous vous mettons en demeure de prendre une délibération en ce sens. Nous vous remercions de bien vouloir considérer la présente comme une demande préalable de délibérer au sens des dispositions de l’article L 2132-5 du CGCT.

A défaut d’une telle délibération dans les délais habituels, nous vous indiquons avoir pour intention de saisir le Tribunal administratif d’un mémoire tendant à être autorisé à plaider au nom de la commune et à saisir le juge du contrat afin de faire sanctionner la nullité de la convention.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments distingués".