Encore un revers pour Gorges…
Vous ne comprenez pas grand chose à l’affaire "Leclerc" de Luisant-Barjouville ? La Piquouse vous propose une chronologie du dossier initial, jusqu’au printemps 2007, avant qu’il devienne sanglant. Mais ceci est une autre histoire…
⁃ 1992-1993 : la municipalité de Barjouville envisage l’installation d’un hypermarché pour développer le secteur alimentaire sur la zone commerciale de la Torche. L’Echo républicain, en février 1993 : «8.000m², 50 boutiques, 250 emplois… Un Leclerc à Barjouville : le dossier est bien ficelé».
- 10 décembre 2001, d’après le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) du bassin de vie chartrain modifié, il faut «organiser la restructuration ou le renforcement des pôles [commerciaux] existants, de façon complémentaire», «conforter les secteurs commerciaux du Sud de l’agglomération», «conforter les zones d’activités existantes dont Barjouville…».
- 2002, les élus du Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation (SMEP) entament la révision du SDAU du bassin de vie chartrain, désormais appelé Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
- Novembre 2003, une étude de marché sur le commerce et l’artisanat commandée par le président du Pays Chartrain, Gérard Cornu, sénateur-maire-conseiller général proche du député-maire-président Jean-Pierre Gorges, indique la nécessité de réaliser un nouveau pôle commercial. «L’ouverture de ce nouvel équipement ne sera pas immédiate. Entre temps, le nombre de ménages aura continuer à croître, permettant ainsi la création d’un hypermarché d’environ 8.000m²… sans que ce dernier n’engendre une situation de surdensité commerciale».
- 28 novembre 2003, rencontre entre Jean-Pierre Gorges et Olivier Ducatel, pdg de l’hypermarché Leclerc de Luisant, pour évoquer le transfert de son magasin (200 salariés pour 5.200m²) sur la zone commerciale de la Torche (40 commerces) à Barjouville. Le projet Ducatel consiste en la construction à Barjouville d’un hypermarché avec services annexes sur une emprise totale de 15.000m², avec maintien à Luisant d’un commerce de proximité de 1.200m². 400 emplois supplémentaires. A ce moment, Jean-Pierre Gorges manifeste son adhésion au projet.
- Mai 2004, extrait du rapport du cabinet d’études Gaudriot commandé par le SMEP : «Le pôle de Barjouville semble avoir un rayonnement plus large que les autres pôles commerciaux de l’agglomération. Le développement d’un nouveau pôle commercial ayant vocation à attirer la clientèle permettrait de limiter l’évasion commerciale et de drainer de nouveaux clients». Rapport conforté par une autre étude effectuée au nom de la Chambre de commerce et d’industrie, publiée en juin.
- Novembre 2004, les conseils municipaux de Luisant et Barjouville approuvent le projet Ducatel.
- 31 janvier 2005, le projet de SCOT intégrant la perspective de transfert du Leclerc vers Barjouville est adopté par le SMEP, soumis à consultation des communes et à enquête publique. Il est adopté à l’unanimité moins 8 abstentions.
- 16 avril 2005, Jean-Pierre Gorges invite Olivier Ducatel en sa permanence parlementaire pour lui dire qu’il veut seulement deux grands pôles commerciaux sur l’agglo à l’Est et à l’Ouest de l’agglomération et qu’il n’est pas question d’accueillir Barjouville et sa zone commerciale de la Torche dans la communauté d’agglomération Chartres Métropole. Jean-Pierre Gorges propose à Olivier Ducatel de s’installer «à 100 mètres de Géant-Casino» qui refuse au nom du bon sens.
- 20 juin au 20 juillet 2005, enquête publique du SCOT. Extrait des conclusions des commissaires enquêteurs : «La politique de Barjouville menée progressivement avec sagesse par acquisitions foncières à l’amiable est un exemple payant à long terme. Il faut encourager la poursuite de son développement qui équilibre par sa position géographique les trois pôles dominants. (…) La rocade ne doit pas être une barrière infranchissable. Nous citerons le cas des établissements Leclerc devenus inadaptés et dont le transfert de Luisant vers cette zone serait bénéfique, en libérant un quartier dont la vocation est plutôt l’habitat, Luisant n’ayant plus de réserves foncières pour accueillir de nouveaux logements».
- 8 juillet 2005, le sénateur UMP Gérard Cornu : «Le projet Leclerc à Barjouville est un bon projet».
- 11 juillet 2005, rencontre Gorges-Ducatel en mairie de Chartres. Olivier Ducatel annonce à Jean-Pierre Gorges qu’il dépose son projet de transfert de son hypermarché à Barjouville devant la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC). Jean-Pierre Gorges répond que ça ne se fera pas, que pour cela il va renforcer le SCOT. Déclare aussi que si le maire de Barjouville vote en CDEC pour le transfert, il supprimera la ligne de transport Filibus vers cette commune.
- 3 octobre 2005, réunion du SMEP pour approbation du SCOT. Jean-Pierre Gorges indique que suite aux avis transmis dans le cadre de la consultation et de l’enquête publique, il est proposé de modifier le document d’orientations générales du projet de SCOT arrêté le 31 janvier 2005. Parmi les modifications imposées par le président Gorges qui, selon lui, «ne portent pas atteinte à la philosophie générale du projet» : les hypermarchés ne pourront être implantés qu’à l’Ouest et à l’Est de l’agglomération et à l’intérieur de la rocade. Le projet modifié est approuvé par 56 voix, 6 abstentions et 8 voix contre.
- 6 octobre 2005, dans l’Echo républicain : «La mesure du SMEP (…) est incompréhensible pour la direction de Leclerc. D’autant qu’à côté, le projet Cap Ouest qui prévoit une zone d’activité de 80.000m² sur la zone Lucé-Amilly semble se confirmer. La commercialisation serait assurée par Cushman et Wakefield, l’un des plus importants cabinets de conseil en immobilier d’entreprise. C’est en tous cas ce que révèle la très sérieuse revue professionnelle Sites Commerciaux dans son numéro de septembre 2005. Une information qui va à l’encontre de ce qu’a pourtant affirmé publiquement mardi soir, le maire (divers droite) de Lucé, Jacques Morland, lors de la réunion du SMEP, comme quoi le déménagement de Géant n’était qu’une rumeur, et qu’il n’y avait rien d’officiel».
- 16 décembre 2005, le procès verbal du conseil municipal de Barjouville indique que des modifications rédactionnelles du projet de SCOT présenté à la réunion du SMEP du 3 octobre 2005 ont été faites «sans réunion des commissions concernées, sans concertation. Elles ont été faites postérieurement à la tenue de l‘enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur. Elles ne résultent pas des conclusions ni des observations du commissaire enquêteur. C’est ainsi qu’est apparue la phrase "La création ou le transfert d’hypermarchés de 2500 m² ou plus ne pourront se réaliser qu’à l’intérieur de la rocade, sur les pôles Est et Ouest…". Le SCOT soumis à enquête publique prévoyait notamment la présence (…) d’un pôle commercial sur la commune de Barjouville. Cette modification a pour conséquence de supprimer le pôle commercial de Barjouville. [Elle] porte atteinte à l’économie générale du projet et le contrôle de légalité n’aurait pas manqué d’en faire l’observation. En séance, l’ordre du jour du comité syndical a été modifié. Le point n°4 est devenu "oralement" arrêter un nouveau projet de schéma de cohérence territoriale…».
- 1er février 2006, avis favorable du commissaire-enquêteur pour la demande de permis de construire d’un hypermarché Leclerc à Barjouville. Avis favorable sur la conciliation des impératifs de l’entreprise et du respect de l’environnement. Avis favorable au titre de l’équipement commercial : «La présence de cet hypermarché, desservi par une voirie bien dimensionnée, va favoriser toute la population du Sud de l’agglomération qui trouvera la tous les magasins qui lui manquent. Avec la zone de la Torche, il constituera un pole commercial fort de l’agglomération, susceptible de limiter l’évasion commerciale en direction de la région parisienne». «La demande d’autorisation d’exploiter un centre commercial (…) apparaît recevable puisqu’elle permettra de réaliser une opération prévue de longue date dans les différents documents d’urbanisme existants et souhaitée par la population».
- 10 février 2006, la commission de conciliation, saisie par les communes de Barjouville et de Mainvilliers au sujet du SCOT, ne peut que constater le désaccord entre les parties.
- Mars 2006, rapport confidentiel de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui émet un avis favorable sur le projet Ducatel, «sous réserve de l’amélioration de la maîtrise des conditions de circulation routière».
- 29 avril 2006, les trois commissaires enquêteurs accordent un avis favorable au projet de SCOT 2 de l’agglomération chartraine assorti de conditions suspensives dont celle-ci : “…que soit autorisée l’installation du centre commercial Leclerc sur la zone de la Torche à Barjouville…”.
- 15 mai 2006, approbation définitive du SCOT 2ème version par le SMEP sans la prise en compte des réserves des commissaires enquêteurs. Trois communes votent contre : Barjouville, Mainvilliers et Berchères-St-Germain. Cela représente 52 voix pour, 4 abstentions et 10 voix contre.
- Ce même 15 mai 2006, Jean-Pierre Gorges, comme président de Chartres Métropole, annonce qu’il va supprimer la ligne de bus qui dessert la commune de Barjouville.
- Le lendemain 16 mai 2006, passage du projet Leclerc de transfert à Barjouville devant la CDEC : 3 voix pour (Philippe Chanoine, vice-président de la Chambre de commerce, Alain Toutay, maire de Barjouville et Didier Gaillard, représentant des associations de consommateurs d’Eure-et-Loir) et 3 voix contre (Michel Moreau, vice-président de la Chambre de Métiers, Sophie Le Clainche, adjointe au maire de Chartres, et Jean-Pierre Gorges, président du SMEP).
- 18 mai 2006, Jacques Morland, maire-conseiller général de Lucé et vice-président de Chartres Métropole en charge de l’aménagement du territoire de l’agglomération est condamné définitivement pour prises illégales d’intérêts à huit mois de prison avec sursis, 20.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Quatre jours plus tard, il est démissionné d’office de tous ses mandats publics par le préfet d’Eure-et-Loir.
- Juillet 2006, les communes de Mainvilliers et de Barjouville et Olivier Ducatel attaquent le SCOT 2 devant le tribunal administratif d’Orléans. Le pdg du Leclerc saisit également la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC) pour faire annuler la décision de la CDEC.
- Août 2006, sous la pression des citoyens, du conseil général et des services de l’Etat, Jean-Pierre Gorges renonce à la suppression de la ligne de bus desservant Barjouville.
- Septembre 2006, dans le magazine Sites Commerciaux n°161, publication d’un grand dossier sur le commerce chartrain («Chartres n’est pas dispensée de stratégie de croissance… Développement des services et de la technologie en périphérie, réaménagement et développement de pôles culturels en centre-ville… Le réveil a sonné»), avec interview de Jean-Pierre Gorges et encart Cushman et Wakefield qui propose 70.000m² de locaux commerciaux…
- 19 décembre 2006, le président du conseil général d’Eure-et-Loir confirme l’avis favorable de l’assemblée départementale sur le dossier de demande de permis de construire déposé par la société Sodichar Leclerc pour l’aménagement d’un centre commercial à Barjouville.
- 16 janvier 2007, passage du projet Leclerc de transfert à Barjouville devant la CNEC. Le projet est soutenu par la Chambre de commerce, la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les commissaires enquêteurs, les maires de Luisant et de Barjouville. Le président de la CNEC reconnaît publiquement la qualité du projet qui est finalement… rejeté. Cherchez l’erreur… En réalité, le "lobbying" du sénateur Gérard Cornu auprès du ministre du Commerce avant la réunion de la CNEC s’est avéré payant. Principal argument de Gérard Cornu : Le projet Leclerc entraînerait la mort des petits commerces en zone rurale. L’élu eurélien signe ainsi son revirement complet sur le dossier. Dans la foulée, Olivier Ducatel saisit le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision de la CNEC.
- Avril 2007, Jean-Pierre Gorges présente, relayé par la presse locale, le projet de transfert de l’hypermarché Géant-Casino sur le futur pôle Ouest de l’agglomération à aménager entre les communes de Lucé et Amilly. Avec une formidable perspective d’agrandissement.
- 3 mai 2007, Jean-Pierre Gorges dévoile son projet de déplacement et d’enterrement de l’hypermarché Carrefour de l’autre côté de l’avenue Jean-Mermoz à Chartres avec perspective d’agrandissement sur une emprise de huit hectares…
(à suivre…)
29 janvier 2009 à 14:35
“La décision du 16 janvier 2007 de la commission nationale d’équipement commercial refusant à la société Sodichar l’autorisation d’ouvrir un ensemble commercial de 15 131 m2 ainsi que [celle] refusant à la société Sodichar, l’autorisation de créer une station de distribution de carburants sont annulées. (…). L’Etat versera à la société Sodichar la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative”.
30 janvier 2009 à 9:34
Pouvez-vous nous précisez quels sont les autres revers de Monsieur Gorges ?
30 janvier 2009 à 16:36
Bonjour,
Le plus ahurissant dans tout cela, ce sont les élus (maires et adjoints) des communes de Chartres-Sud (sauf Barjouville bien sur) qui n’ont absolument pas pris en compte l’avis de leurs administrés qui sont majoritairement favorables à l’implantation du site.
Evidemment, la plupart d’entre eux sont sous la tutelle de JPG (à l’exemple du maire de Thivars) ou sont du même bord politique (comme le maire de Mignières).
Remarquez, vu la politique menée au sommet de l’état, ces gens là ne font qu’appliquer la méthode.
30 janvier 2009 à 18:26
Sachez cher MPM que ce n’est jamais JPG qui se trompe mais toujours la Justice car elle juge trop superficiellement…reprenez ses commentaires dans les affaires Q. Park et celle-ci …d’ailleurs noubliez pas que la France entière et même le Monde suivent “ses exploits” en direct . (Ouverture du dernier CM)
31 janvier 2009 à 8:37
Un pôle commercial diversifié au sud de l’agglo, c’est probablement pertinent. De là à considérer que ce pôle serait correctement desservi (Cf 20 juin au 20 juillet 2005: “………..La rocade ne doit pas être une barrière infranchissable….”) cela revient à considérer que ce commerce ne s’adresse qu’à une clientèle externe à l’agglo.
En tout état de cause la rocade, notamment au niveau du” rond point de Luisant”, est d’ores et déjà -du matin au soir en semaine et sur ses 4 accès- une “barrière infranchissable”.
Installer un tel pôle d’attraction sans adapter l’infrastructure routière (CàD aménager un échangeur à la place d’un rond point dont la majorité des usagers ne respectent pas les règles d’emprunt
) ça ne peut qu’amplifier le problème. On a déjà une assez bonne idée de ce que cela peut donner avec l’équipement actuelle de ZAC au moment des fêtes de fin d’année………
31 janvier 2009 à 12:46
A Parabol
Une bonne nouvelle….le Conseil Général travaille sur le sujet, par des travaux sauf erreur programmés en 2009 sur le rond point de la route d’illiers et sur celui de Barjouville pour fluidifier la circulation.
Et la commune de Barjouville en partenariat avec le CG fera réaliser une sortie de sa zone sur le RD910 ex N10.
Comme quoi, tout peut arriver.
31 janvier 2009 à 15:37
DALLAS ….. JR GORGES !
31 janvier 2009 à 21:48
@ Régis Hachard,
Autre revers de JPG?????
Q. Park, c’est pas mal non plus!!!
1 février 2009 à 12:51
Deux sujets :
1° la 154 : rajouter mon nom parmi les opposants à la concession de la future autoroute remplaçant la RN154!. L’Etat a déjà payé (c’est-à-dire le contribuable) la moitié du trajet. C’est donc du vol .
2° l’affaire de l’annulation de l’arrêt de la CDUC contre le Leclerc de Luisant promet des suites intéressantes. En effet, Chartres-Métropole, en votant l’interdiction d’un hyper au sud de l’agglo après l’arrêt, la CDUC a lésé le Leclerc, qui ne manquera pas de s’exonérer du SCOT nouveau, car l’arrêt cassé de la CDUC lui est antérieur!!!!!!
Bon courage, Jean-Pierre.
Bernard BOURMAUD
1 février 2009 à 15:23
Comme quoi rien n’est jamais perdu d’avance et à l’arrogance la pugnacité s’avère plus efficace
2 février 2009 à 8:27
Comme indiqué ci-dessus les maires des deux communes directement concernées n’ont jamais consulté leurs habitants.
Mais ces deux personnes, c’est bien connu, sont aux ordres de JPG. D’ailleurs un, n’habite plus sa commune !!! il a quitté le désert français !!!!!!!
2 février 2009 à 10:32
bonjour,
Si M Ducatel veut enfoncer le clou , il lui appartient désormais de pousuivre deux objctifs :
1- biensûr poursuivre devant le TA d’Orléans l’annulation ( ou pour être fixé rapidement sur son sort, se retourner vers le smep et demander au moins l”abrogation du scot 2, si tel est le cas , le recours devant le TA devient sans objet et il pourra en solliciter son désistement sous reserve que le SMEP ne lui réclame pas des frais de justice art L 761 CJA exorbitants ) de la modification du SCOT qui l’empêche à ce jour d’obtenir un permis de construire de son hypermarché en communiquant au conseiller rapporteur la décision favorable du Conseil d’Etat.
2- à l’issue de son recours pour excès de pouvoir sur le SCOT 2, se retourner contre le SMEP et introduire un recours de plein contentieux au TA en sollicitant la réparation pécuniaire de son préjudice économique du fait d’une modification inopportune et à la hussarde d’un SCOT qui avait pour seul et unique objectif de l’empêcher d’obtenir une décision favorable de la CDEC 28 puis de la CNEC. Il s’ agit ici de faire sanctionner le détournement de pouvoir commis par M. Gorges au détriment des populations concernées par le projet d’implantion de cette grande surface au Sud de Chartres. M. Ducatel devra justifier d’un préjudice anormal et spécial conformément à la jurisprudence classique du CE 14 janvier 1938 Sté anonyme des produits laitiers la Fleurette responsabilité administrative du fait du chnagment des règles .
ici il devra arguer de tout l’historique du dossier et des divers avis favorables recueillis dans ce dossier. Il devra fournir au TA les PV du conseil syndical du SMEP relatifs à cette modification et atttestant de son caractère plutôt inopinée. Les chances de succés de ce nouveau recours sont de l’ordre de 60 % à 70 % selon ce qui se fait actuellement avec une durée moyenne de 2 ans et 6 mois de contentieux rien qu’au TA.
Attention, la validité procédurale de son recours de plein contentieux est subordonnée à une décision expresse ou implicite de rejet du SMEP , donc M Ducatel devra d’abord écrire en LAR au SMEP et demander son indémnisation en la chiffrant précisément, à l’amiable sous peine de rejet de son action en justice devant le TA. Ce serait un peu dommage d’en arriver là.
bonne chance.
Pour chiffrer son préjudice économique, il pourra fournir les justificatifs de toutes ses dépenses utiles au projet de réimplantion de son hypermarché et ses propres études d’impact économique , à défaut il pourra demander en référé-expertise la désignation d’un expert judiciaire auprès du TA. enfin, j’indique qu’il est aussi possible que les parties se rapprochent et concluent un protocole transcationnel permettant de mettre fin au contentieux en arrêtant une somme qui reviendrait à la Société SODICHAR en réparation de sa perte économique et financière.