Commentaires sur : Q-Park : la ville de Chartres n’a pas respecté la loi, Gorges cherche un bouc émissaire

Par : A Mandarine Mécanique

A Mandarine Mécanique — Fri, 07 Nov 2008 09:23:05 +0000

Pour info le Code Général des collectivités territoriales précise que les Services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés et ne peuvent recevoir de subvention du budget principal. Or un parking est un SPIC… et les exceptions prévues ne s’appliquent pas au parking puisqu’il n’y a pas de contrainte spécifique de service public et que jusqu’à ce que le contrat soit annulé c’était bien les recettes qui assuraient l’équilibre…

Article L2224-1 En savoir plus sur cet article…

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Article L2224-2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 125 JORF 31 décembre 2006

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1.

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :

1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.

Par : MANDARINE MECANIQUE

MANDARINE MECANIQUE — Thu, 06 Nov 2008 10:36:14 +0000

C’est toujours le même débat stérile. A gauche comme à droite, d’ailleurs. Quand une illégalité est commise, c’est la faute à qui? A celui qui l’a commise ou à celui qui la fait constater? Et toujours cet autre argument: “saisir le juge, ce n’est pas démocratique”. C’est insupportable. Le juge est une institution démocratique, qui participe à la régulation du pouvoir. Le peuple souverain a voté une constitution où il y a des juges. Ils sont légitimes. Il appartient aux élus et à tout le monde de respecter la loi, et c’est le droit de chacun de participer au respect de la loi en s’adressant au juge pour faire sanctionner les illégalités. Tout le reste, c’est de la poudre aux yeux. Une tentative de refiler le chapeau au porteur de mauvaise nouvelle.

Par : Anonyme

Anonyme — Wed, 05 Nov 2008 22:02:12 +0000

Achetez le prochain Aiguillon les réponses y seront.

Par : Horloger local

Horloger local — Wed, 05 Nov 2008 19:18:43 +0000

Relevé sur le site de l’Echo, sous le pseudo (?) de KLOE :

Les membres d’ADDICA qui ont déposé les recours, ne pourront-ils pas organiser une réunion publique et nous expliquer pourquoi ils ont agi ainsi en nous exposant à payer très cher ? On ne leur avait rien demandé ! les parkings font vivre le commerce ! les touristes sont bien contents de pouvoir trouver des places. J’attends une annonce dans l’Echo, nous invitant à l’hôtel de ville ( mais sans débat avec le Maire ) juste eux et nous, les contribuables.

Il serait de bon ton que l’ADICCA donne suite à cette proposition de réunion publique….

Par : MANDARINE MECANIQUE

MANDARINE MECANIQUE — Fri, 31 Oct 2008 16:01:54 +0000

Je serai curieux de connaître le texte qui oblige une ville à faire payer le stationnement! Et le texte qui oblige à faire payer entièrement un service public par ses seuls usagers! Mais il ne serait pas très surprenant, dans une ville où la municipalité ne respecte pas les lois en vigueur, qu’on y applique par ailleurs des lois qui n’existent pas! C’est un des charmes du gorgisme: lancer avec infiniment d’aplomb, en prenant de grands airs documentés ou en ricanant, des affirmations péremptoires qui se révèlent à l’examen des billevesées. Lino Ventura dit, dans un certain film, certaines choses sur ceux qui osent tout… La fortune leur sourit, puisqu’il sont réélus. N’empêche, ça agace.