Q-Park : la ville de Chartres n’a pas respecté la loi, Gorges cherche un bouc émissaire
La ville de Chartres est condamnée pour excès de pouvoir. Son conseil municipal ne pouvait pas autoriser le maire à signer la convention de délégation de service public (DSP) avec la société Q-Park pour la construction du parking Coeur de Ville et lui confier la gestion pendant trente-deux ans de tous les parkings publics de la cité.
Motif retenu par la Cour de Nantes : "Les installations (…) à la charge de la société Chartres Stationnement (ndlr : filiale chartraine de Q-Park) seront amorties au terme d’un délai de trente années". Or, la durée de la DSP "Q-Park" est de trente-deux ans. Elle excède donc ce délai. La loi est pourtant très claire : "La convention de délégation ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en oeuvre".
Nul n’est censé ignorer la loi, dit l’un des plus importants adages du droit français. A fortiori quand on est soi-même législateur… C’est pourquoi le député-maire-président UMP de Chartres doit se sentir penaud aujourd’hui. A cause de lui, les Chartrains vont payer, et cher…
Télécharger l’arrêt de la cour d’appel administrative de Nantes (7 Mo)
29 octobre 2008 à 12:06
http://www.liberation.fr/politiques/0101165199-emprunts-toxiques-le-poison-des-maires
29 octobre 2008 à 14:54
le préfet d’Eure-et-Loir avait écrit au maire de Chartres le 23 décembre 2003 que « la durée de 30 ans peut être retenue pour les parkings à réaliser », pas 32 ans ! Or, les deux dernières années sont celles qui rapporteront le plus puisque la durée d’amortissement n’est que de 30 ans !…
29 octobre 2008 à 17:01
bonjour,
S’agissant de la DSP Q- park, la question de son illégalité ne fait aucun doute et l’arrêt de la CAA de Nantes ne pouvait qu’aboutir à la confirmation du jugement d’ annulation qui avait été prononcé le tribunal Administratif d’Orléans. Mais la CAA de Nantes avait-elle vraiment d’autres choix ? la réponse est non.
Il convient tout d’ abord de rappeler qu’une délégation de service public est un contrat administratif par lequel une collectivité publique confie à une entreprise privée la création ou la prise en gestion d’une infrastructure existante en vue de l’exploitataion d’un service public industriel et commercial. La procédutre de pssation est déoramis encadreé par les lois Sapin de 1993 et par l’avis d’une commission comunale locale des services publics où doit siéger l’opposition.
L’exploitant est sensé gérer ce service public en prélevant des redevances sur ses usagers ( tarifs de stationnements publics à Chartres) et cette expolitaion est faite à ses risques et périls. Par conséquent, si l’ exploitation de ce service public industriel et commercial n’est pas rentable et présente des déficits , le délégétaire ( Sté Q Park ici) doit en assumer la charge financière. La ville ( autorité délégante) n’ a pas à intervenir et à combler tout éventuel déficit du délégataire car cela est prohibé par le Code Général des collectivités territoriales.
Dans le cas de la DSP Q-Park, lors de la négociation du contrat de DSP qui a été ( mal) menée au nom de la ville par le Maire, le délégataire a très bien manoeuvré profitant sans doute du très peu d’intérêt suscité par cet appel d’offre de DSP sur le plan national, de la précipitation des dirigeants locaux eu regard de leurs déclarations politiques parfois trop hâtives et de la relative inexpérience ou de la faiblesse d’ expertise des services de la ville en la matière pour imposer des clauses et des actes léonins contre la ville de Chartres et partant de là contre ses électeurs-contribuables.
Ainsi, s’agissant de travaux très importants dépassant largement sa capacité d’auto-financement , la Sté Q- park a financé ses travaux par le recours à l’emprunt bancaire.
Cependant, la ville s’ est engagée envers la Sté Q Park à garantir à 100% ses emprunts bancaires, ce qui de fait supprime presque totalment à l’exploitant tout risque de faillite ( alors que le délégataire devrait théoriquement exploiter à ses risques et périls le service public délégué doit-on rappeler). Pour ce premier motif, la délibération autorisant le maire à signer le contrat de DSP encourait une annulation .
Par ailleurs, la négociation de la DSP a également tourné à l’avantage de la Sté Q paqrk dans la mesure où la ville s’etait engagée par contrat à supprimer chaque année un % de places de stationnement gratuit en surface favorisant ainsi l a sté Q park gestionnaire de ses parkings souterains payant et gestionnaire du stationnement payant en surface.
De fait , les chartrains ont pu constater au fil du temps qu’il n’ existe quasiment plus aucun site de stationnement gratuit en centre-ville et que le prix de la redevance en stationnement en parking souterrain est prohibitif. Les places gratuites ont toutes ou presques été remplacées par des places de stationnement payant du jamais vu depuis au moins 30 ans.
cela entriane popur conquances que la commune de Minvilliers et Chartres “reçoivent” désormais des automobilistes de Chartres en mal de stationnement gratuit. Mainvilliers a désormais instauré le sytème de la zone orange face sans doute aux plaintes des riverains (secteur Orée de chartres par exemple) .
Là encore , c’était illégal car un maire ne peut jamais négocier l’exercice de ses pouvoirs de police administrative à l’avenir ( qui par défiinition s’exerce par des actes administratifs unilatéraux; des arrêtés municipaux dans la pratique pris au cas par cas selon les circonstances de temps et de lieux et pour des motifs d’intérêt général lié à la sécurité , la salubrité et à la tranqulité publique selon le CGCT) dans un contrat de marché public ou de DSP qui est signé pour une certaine durée 5 à 30 ans pour une DSP .
La CAA de Nantes ne pouvait que s’incliner face au motif et au dispositif d’ annulation du jugement des conseillers administratifs d’Orléans. L’éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat n’ étant pas suspensif, au jour de l’arrêt de la CAA de Nantes, du fait de l’ annulation pour excès de pouvoir de la délibération du CM de Chartres, le contrat de DSP conclu avec la Sté Q-park n’ a plus de base légale. Il appartient désormais au promotteurs du premier recours de revenir devant la CAA de Nantes et introduire une nouvelle procédure devant le juge du contrat et d’enjoindre la commune de Chartres de saisir le Tribunal Administratif d’Orléans afin qu’il constate la nullité du contrat de DSP et qu’il en tire toutes les conséquences financières et matérielles ( éviction de la sté Q Park, éventuel protocole financier entre la Ville de Chartres et Q park pour le remboursement des investissements immobiliers et du manque à gagner de la Sté privée évincée ou tout simplment paiement par la ville de Chartres de “l’indemnité d’éviction” de la Sté Q-park fixée par la justice administrative ou arbitrée librement entre les parties….
A ce jour, les investissemments réalisées par la Sté Q- park sont la propriété de la ville du fait qu’il on été été construits sur le sol de la ville (domaine public) et que la propriété du dessus emporte celle du dessous.
En droit, la Sté Q-park peut tout simplment prétendre au principe d’ une indemnité sur le fondement d’un enrichissement sans cause de la ville de Chartres et d’une faute administrative - mauvaise passation du contrat de DSP- faute à laquelle la Sté Q-park aura également participé volontairement, faute ouvrant drpoit à une indemnité sur fondement de la responsabilté quasi-délictuelle de la ville de Chartres . En réalité s’agissant de cette faurte celle-ci aboutira à ce jour à un partage de responsabilité de l’ordre de 60% pour la ville et 40% poour la Sté Q park selon la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat.
A ce stade, une fois obtenu par les requérants, le jugement du TA qui constate la nullité du contrat (sur demande pressante de l’addica ou du préfet ou de tout contribuable lecteur inscrit à Chartres) , la Sté Q-Park va d’abord écrire à la ville de Chartres et lui réclamer une somme très importante ( en LAR ou de signification de sa demande par huisser) , cette demande indemnitaire sera supérieure d’au moins 40 % du coût des investissements effectivement réalisés par la sté Q park, car celle-ci y englobera son préjudice économique sur la durée de la DSP qui restait à courir si le contrat n’ avait pas été résiilié).
Très logiquement pour préserver ses deniers publics et de manière dilatoire, la ville rejettera la demande de la Sté Q Park.
Dans ce cas de figure, je conseille à la ville d’accuser réception de la demande indeminitaire de la Sté Q- Park (art 8 de la loi 321-2000 du 12 avril 2000 DCRA et de ne pas lui fixer de délai d’instruction) mais ne rien lui répondre sur le fond. Au bout de deux mois, la Sté Q- park aura une décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, cela aura au moins le mérite de lier le contentieux , et la Sté Q-Park pourra alors saisir le juge administratif TA d’Orléans d’un recours de plein contentieux (ici une requête indemnitaire contre la ville de Chartres avec le même montnat que celui qui avait été demandé dans la demande préalable).
Afin de gagner du temps, les parties vont tenter de faire semblant de rechercher un compromis de sortie - négociation d’un protocole d’accord transactionnel qui nécessitera obligatoirement sur le principe de l’entame de ces négociations, une délibération du CM, cette délibération devra également autoriser le maire à saisir le TA en vue d’un référé-expertise comptable ) je souhaiterai bien assister aux débats qui entoureront le vote de cette délibération puisque l’oppostion devra se saisir de ce débat pour stigmatiser l’inconséquence financière de son exécutif et lui rappeler si elle le souhaite les recommandations ci-dessous indiquées). Cette délibération sera communiquée au TA d’Orléans afin de lui indiquer que les parties ne sont pas d’accord sur le montant de l’indemnité mais qu’elles souhaitent entamer une négociation sur celui-ci sur la base d’une expertise comptable indépendante.
La ville et la sté Q park viendront à saisir en reféré le TA d’Orléans afin de faire faire désigner un expert comptable ( procédure de référé-expertise cela peut être le fait des deux parties ( requête conjointe) ou bien qu’une seule des deux parties) qui aura pour mission de déterminer de manière contrdictoire le montant des investissements effectivement réalisés par la Sté Q park et par la ville de Chartres en tenant compte de la période déjà amortie et de la durée totale de la DSP . Ainsi l’expert devra déterminer qui a financé les aménagements extérieurs des parkings ? si c’ est la ville à 100%, ce montant ne pourra pas être inclus par le délégataire, la Sté Q park, dans ses pertes, de manière générale déterminer tous les équipments utiles à la DSP mais qui n’ont pas été financés directement par le délégataire ( cela peut être un financement de la ville de Chartres ou d’autre collectivité locale ( région département) ou un EPCI Chartres métropole notamment voir l’Etat ou l’Europe- Commission européenne ) .
L’expert judiciaire devra également estimer le préjudice économique du délégataire à l’issue de la période théorique du contrat de DSP, autrement dit le manque à gagner au travers d’un arbitrage équitable entre les projections économiques très souvent excessivement très optimistes du délégataire Sté Q park et les chiffres réels du compte de résultat d’exploitaion de la période déjà écoulée depuis la mise en service des équipements construits par le délégataire ( ici il s’agira pour la ville de Chartres de bien comparer le chiffre qui sera déterminé par la comptabilité financière du délégataire et le bénéfice d’ exploitaion réel déclaré à l’ administration fiscale par ce même délégataire, attention de ne pas y inclure les résulats d’autre parkings soutterains de la Sté Q park mais situés dans d’autres villes….) . La ville de Chartres aura alors intérêt à majorer les pertes d’exploitaion du délégataire et à minimiser le bénéfice net que le délégataire prétend être capable de réaliser à l’avenir ( projection de 10 à 20 ans) . La ville de Chartres devra produire à l’expert judiciaire les rapports annuel d’exploitation que le délégataire ( rapport que la Sté Q park lui a remis en principe chaque année lors du vote du Compte administratif de la Ville). Cela permettra déjà de savoir quels sont les résulats effectifs de cette DSP et d’entirer une extrapolation sur les années à venir si le contrat s’était déroulé normalement.
Pour se défendre au mieux, la ville devra également demander à l’expert judiciaire d’exiger de la Sté Q park, la copie des documents ayant servi à négocier son ou ses emprunts bancaires. La ville en aura une copie et devra alors comparer les résulats annuels escomptés par la Sté Q Park face à son ou ses banquiers et les résultas effectivement réalisés.
Si les résulats d’exploitaion annuels des exercices écoulés s’avèrent en deça des prévisions annoncéespar al Sté Q park aux banques ayant financé ses emprunts, la ville de Chartres pourra alors minimiser le manque à gagner de la Sté Q park pour les années qui n’ ont pas pu être réalisées du fait de la nullité désormais confirmée du contrat de DSP.
Bizarrement, si le principe en droit est que nul ne peut plaider sa propre turpitude, la ville de Chartres pourra se défendre en indiquant que malgré son engagement contractuel de supprimer des places de stationnement gratuites en surface au profit du délégataire, le chiffre d’affaire du délégataire est faible alors que serait il passé pour le chiffre d’affaire du délégataire si cet engagement certes jugé illégal n’avait pas été pris par la ville et apliqué sur le terrain en faveur de son co contractant ? la Ville de Chartres aura également à indiquer aux juges du Contrat que les tarifs pratiqués par le délégataire ( trop prohibitifs par rapport à la moyenne des villes de 50 000hab comparable ) n’ont pas permis au délégataire de faire de bons résultats et de le renvoyer vers la notion de base dans le contrat de DSP à savoir la gestion aux risques et périls du délégataire de la DSP.
S’agissant des calculs comptables et financiers, pour plus de prudence et si elle ne dispose pas de compétence interne très pointue ( notamment un très bon contrôleur de gestion ou à défaut de pourvoir ou vouloir recruter un agent contractuel de droit public ( contrat de trois ans décret n° 88-125 du 15 février 2008) , la ville de Chartres pourrait lancer un marché à procédure adaptée afin de se faire assister par un très bon cabinet d’expertise comptable et apporter la contradiction à la Sté Q Park face à l’expert comptable judiciaire. cet investissement limité dans le temps et dans le montant pourra avoir son importance à l’ssue de ce contentieux de 5 ans encore au moins en terrme financier pour le budget de la ville de Chartres, cependant la ville veillera à ce que le prix de ce marché à procédure adapté ne soit pas non plus excessif… au regard des économies à réaliser par rapport au recrutement d’un agent contractuel très qualifié en la matière, une clause d’intéressement sur la rémunération du cabinet comptable sera peut être à priviligier et serait de nature à minimiser le prix de départ de ce service).
Pendant la période de l’expertise judiciaire ( 1 à 2 ans selon les diligences de la ville de la sté Q park et de l’expert judiciaire ), il est presque sûr qu’afin d’assurer la continutié du service public du stationnement public à Chartres, la ville de Chartres se rapprochera de la Sté Q- park afin de négocier un protocole de gestion provisoire des équipements dans l’attente des résultas du référé-expertise comptable et même dirai-je du jugement sur le fond de la requête indemnitaire de la Sté Q-park devant le TA d’Orléans. Ce contrat de gestion provisoire pourrait en principe faire l’objet d’une homologation ou tout du moins d’un soi communiqué au TA d’Orléans.
Il s’agit d’une solution de prudence pour la ville surtout s’il accorde à la Sté Q park une provision sur son indemnisation définitive à parfaire) ou au pire des cas , d’un nouveau recours pour excès de pouvoir de la part des promoteurs du premier recours en annulation ( ADDICA) voir du préfet au titre du contrôle de la légalité ou d’un simple contribuable plus ou moins opposant à la municipalité.
La convention de gestion provisoire pourra se défendre pour des motifs d’intérét général en cas de recours pour excés de pouvoir contre la délibération autorisant sa signature :
- néccessité d’assurer la continuité du service public
- délai de mise en oeuvre d’une nouvelle procédure de DSP ( en moyenne 1 an en cas d’appel d’ofre fructueux plus dans le cas contraire).
- impossibilité matérielle pour l’immédiat de la ville d’assurer l’exploitation du stationnement public en régie par ses propres agents ( lancement des procédures de recrutement )
- pertes financières importantes que la ville veut et doit éviter du fait du manque à gagner en raiosn de l’inexploitaion du service et des infrastructures existantes.
Plusieurs solutions jurdiques s’offrent à la ville :
- “racheter” les équipements construits par la Sté Q-Park en faisant appel à l’emprunt privée ( dette différée sur les contribuables) et le exploiter en régie , c ‘est à dire par des agents municipaux. ( solution qui est très bien sur le plan de l’emploi public mais qui est très onéreuse)
- récupérer les équipements construits, passer un contrat d’affermage après appel d’offres européen en instaurant un “droit d’entrée” qui correspondra au montant de l’indemnité d’ éviction fixée par le TA d’Orléans et due à la Sté Q-Park.
Dans ce contrat d’affermage , la durée d’exploitaion sera relativement courte 5 à 10 ans maxi , ce qui désinteressera le candidats. Après uen premier appel d’offre infructueux, la ville relancer uen procédure d’aplle d’offre pour un contrat d’affermage en instaurant un “droit d’entrée” qui correspondra au montant de l’indemnité d’ éviction fixée par le TA d’Orléans et due à la Sté Q-Park mais en indiquant une limite de durée ( au moins égale à la durée qui restait à la sté Q park pour amortir ses emprunts selon le premier contrat ) .
Après négociation et avis conforme de la Commission Communale des Services publics, la Sté Q-Park renoncerait au règlement par la ville de son indemnité d’ éviction ( celle-ci servant au paiement du droit d’entrée) et reprendrait alors l’exploitation des équipements à ses risques et périls pour une période un peu plus longue que celle de la période qui lui restait à exercer selon le premier contrat.
La villle ferait alors en sorte de bien encadrer la tarification du stationnement afin que celle-ci soit conforme à la moyenne nationale et encouragerait davantage l’occupation de nuit. il faudra mettre fin à une tarification qui incite les automobilistes à stationner à Mainvilliers et à Lucé. Par ailleurs, la ville pourra cesser de supprimer systématiquement les places de stationnement gratuites en surface puique cette clsue ne figurera plsu au contrat de DSP version II
Conclusion de cette analyse et de ces scénari :
Tout projet immobilier d’envergure engageant les finances de la ville sur une période de plus de 5 ans ne doit pas se faire dans la précipitation mais necessite parfois des études de faisabilté et des pré-sondages d’opinion .
La ville de Chartres a souhaité depuis l’ arrivée d’une nouvelle municipalité en 2001, réaliser de nouveaux équipements et infrastructures qui n’ont pas été mis en place depuis au moins 30 ans. cela est légitime, cependant, ses services et son personnel n’ont pas été ettoffé de manière suffisante afin de porter au mieux techniquement toutes ces aspirations politiques.
Ainsi, en ma qualité de modeste défenseur de l’emploi public et du service public, je constate que si la ville de Chartres a disposé d’un accroissement de ses effectifs dans le domaine de la sécurité nonobstant la multiplication de ses camaras de suveillance ou dans le domaine de l’archéologie préventive ( recrutement de plus 50 agents lors d’une délibération de 2008 alors que ce n’ est pas du tout une compétence obligatoire pour lescommunes), la ville a oublié de recruter des anlystes financiers pour la gestion de sa dette et de ses emprunts, d ‘un ou plusieurs contrôleurs de gestion capable de bien suivre les conditions d’ exécution des délégations de service public de la ville( qui devrait être une source de financement et non une charge supplémentaite à la ville si on part du postulat que les services publics industriels et commerciaux seraient mieux gérés par des entités privées) , un bon prospecteur de subventions et d’aides financières en général ( voir l”exemple de Montpellier (34) qui finance beaucoup de ses investissements par des aides du comité des régions d’Europe voir même par la région Catalogne dans le cadre de conventions d’ échange). Ces échanges ont permis l’arrivée et l’installation de PME espagnoles et artisans sur la région Languedoc-Roussillon.
Enfin, je finirai ce propos, en indiquant que la ville de Chartres ne dispose toujours pas de fonction juridique interne qui aurai pu tirer la sonnette d’alarme sur la garantie d’emprunt à 100% dans une DSP dans le dossier Q-park par exemple.
A vouloir faire des économies de bout de chandelles, à plus long terme, on ne rend parfois pas service à ses contribuables-électeurs.
Dommage pour une ville qui se veut entreprenante et portée vers l’avenir…
29 octobre 2008 à 17:38
MPM auriez-vous l’amabilité de nous communiquer l’intégralité de l’arrêt, s’il vous plaît ?
29 octobre 2008 à 17:50
Les techniciens de la Piquouse sont au travail afin de mettre l’arrêt en ligne. Cela représente huit pages.
Patience : ce soir, ce devrait être bon.
Bien à vous
29 octobre 2008 à 19:00
L’anonyme de 17 h 01 a tort sur deux points: la Cour n’a pas confirmé les motifs retenus par le Tribunal. Elle en a utilisé un autre. Donc, en ce qui concerne le stationnement en général, la DSP n’est pas illégale ; en ce qui concerne les redevances, même topo.
Quant à la suite de l’histoire, ses conséquences financières etc, la divination est un art difficile, surtout quand elle est pratiquée au sujet d’un Jean-Pierre comme le nôtre!
29 octobre 2008 à 19:02
J’ajoute à mon précédent post que la Cour a infirmé le jugement qui avait annulé la garantie de la ville. Ce qui signifie que si QPark se pète la gueule, c’est la ville qui paie la banque!
29 octobre 2008 à 19:40
L’arrêt est en ligne.
31 octobre 2008 à 14:23
une erreur sur les scénarios : dans tous les cas, repise en régie ou contrat de gestion, l’investissement repris par la ville sera financé par les usagers du parking et non par le contribuable : c’est la loi qui le prévoit.
quelques remarques sur les conclusions :
une DSP jugée par des juges qui ne sont pas toujours des gestionnaires, c’est un peu le tirage au sort. d’ou les variations d’interprétation entre le TA, les commissaires du gouvernement et la cour d’appel. C’est un peu dommage.
et sur montpellier, n’oubliez pas que G Frêche est président de Région, et que sa conception de la gestion lui est particulière.
31 octobre 2008 à 15:13
Ce dernier post (Franckie goes to Hollywood ?) voudrait donc dire que Gorges n’a rien inventé, si c’est la loi qui le prévoit.
Si les juges administratifs ne sont pas des gestionnaires, que dire des juges pénaux; tous des sanguinaires ? Et les maires , tous compétents ?
Quant à la région Languedoc Roussillon, prions pour que JPG ne brigue pas l’exécutif de la région Centre !
31 octobre 2008 à 17:01
Je serai curieux de connaître le texte qui oblige une ville à faire payer le stationnement! Et le texte qui oblige à faire payer entièrement un service public par ses seuls usagers! Mais il ne serait pas très surprenant, dans une ville où la municipalité ne respecte pas les lois en vigueur, qu’on y applique par ailleurs des lois qui n’existent pas! C’est un des charmes du gorgisme: lancer avec infiniment d’aplomb, en prenant de grands airs documentés ou en ricanant, des affirmations péremptoires qui se révèlent à l’examen des billevesées. Lino Ventura dit, dans un certain film, certaines choses sur ceux qui osent tout… La fortune leur sourit, puisqu’il sont réélus. N’empêche, ça agace.
5 novembre 2008 à 20:18
Relevé sur le site de l’Echo, sous le pseudo (?) de KLOE :
Les membres d’ADDICA qui ont déposé les recours, ne pourront-ils pas organiser une réunion publique et nous expliquer pourquoi ils ont agi ainsi en nous exposant à payer très cher ? On ne leur avait rien demandé ! les parkings font vivre le commerce ! les touristes sont bien contents de pouvoir trouver des places. J’attends une annonce dans l’Echo, nous invitant à l’hôtel de ville ( mais sans débat avec le Maire ) juste eux et nous, les contribuables.
Il serait de bon ton que l’ADICCA donne suite à cette proposition de réunion publique….
5 novembre 2008 à 23:02
Achetez le prochain Aiguillon les réponses y seront.
6 novembre 2008 à 11:36
C’est toujours le même débat stérile. A gauche comme à droite, d’ailleurs. Quand une illégalité est commise, c’est la faute à qui? A celui qui l’a commise ou à celui qui la fait constater? Et toujours cet autre argument: “saisir le juge, ce n’est pas démocratique”. C’est insupportable. Le juge est une institution démocratique, qui participe à la régulation du pouvoir. Le peuple souverain a voté une constitution où il y a des juges. Ils sont légitimes. Il appartient aux élus et à tout le monde de respecter la loi, et c’est le droit de chacun de participer au respect de la loi en s’adressant au juge pour faire sanctionner les illégalités. Tout le reste, c’est de la poudre aux yeux. Une tentative de refiler le chapeau au porteur de mauvaise nouvelle.
7 novembre 2008 à 10:23
Pour info le Code Général des collectivités territoriales précise que les Services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés et ne peuvent recevoir de subvention du budget principal. Or un parking est un SPIC… et les exceptions prévues ne s’appliquent pas au parking puisqu’il n’y a pas de contrainte spécifique de service public et que jusqu’à ce que le contrat soit annulé c’était bien les recettes qui assuraient l’équilibre…
Article L2224-1 En savoir plus sur cet article…
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Article L2224-2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 125 JORF 31 décembre 2006
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.