Leçon de droit d’expression pour une opposition municipale chartraine déboussolée
A Chartres, depuis l’entame du second mandat du maire UMP Jean-Pierre Gorges, la voix des élus de l’opposition de gauche est plus qu’enrouée.
Alors, l’avocate chartraine Sandra Renda entend leur donner ici plusieurs conseils. Pourvu qu’ils servent…
L’opposition doit s’exprimer dans toutes les publications municipales
L’article précité du CGCT est destiné à garantir dans les bulletins municipaux, souvent œuvre de propagande du maire et de son équipe, un espace minimum d’expression critique, exclusivement réservé aux conseillers minoritaires. En réalité, dans de nombreuses communes, cet espace est soit totalement inexistant, soit très réduit.
Cet espace d’expression s’applique à toutes les publications qui peuvent être qualifiées de bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion de la collectivité.
Or, le magazine « Votre Ville » n’est pas le seul outil utilisé par la municipalité pour valoriser ses actions et son image. A travers la revue « Chartres Habitat-Votre Logement », le maire s’offre également un éditorial qu’il signe en ses qualités de président de Chartres Habitat et de maire.
Le numéro d’avril 2008 est particulièrement significatif. Les numéros précédents comportent l’éditorial de Madame Elisabeth Fromont qui est vice-présidente de Chartres Habitat et …1ère adjointe au maire. L’opposition n’y trouve pas davantage sa place surtout que des travaux importants de résidentialisation et de fresques sont réalisés et ainsi valorisés dans cette revue. Enfin, le numéro de juillet décline en sa page 9 toutes les constructions nouvelles qui seront réalisées par Chartres Habitat courant 2009/2010, sans préciser bien entendu la part de logements sociaux… Quelle place pour l’expression des élus minoritaires ?
L’opposition a aussi droit à une tribune sur le site Internet de la ville
La loi dispose que le bulletin d’information municipale peut être diffusé « sous quelque forme que ce soit », version papier ou version Internet.
Même si aucun éditorial ni article rédigé par un membre de la majorité n’y figure, il n’en demeure pas moins que le bulletin « Votre Ville » y trouve sa place en version électronique.
D’après le ministre de l’Intérieur, si le site Internet de la ville offre une diffusion régulière d’informations « sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d’expression. L’exercice de ce droit est organisé par le règlement intérieur du conseil municipal, un espace pouvant être réservé soit aux conseillers à titre individuel, soit aux groupes d’élus.
Tel est bien le cas pour le site de la Ville de Chartres qui reproduit in extenso les bulletins municipaux « Votre Ville ». D’ailleurs, lors du conseil municipal de juin 2008, le maire a accepté sans difficulté de concéder à l’opposition la faculté de publier une tribune sur le site de la Ville, en ayant sûrement pour arrière-pensée d’y insérer une tribune de la majorité…
Non à la confusion entre « Tribune de l’opposition » et « Libres opinions »
A partir de mars 2006, il n’est plus fait mention dans le magazine « Votre Ville » des tribunes de l’opposition qui ont été remplacées par une rubrique intitulée « Libres opinions ». Depuis, l’espace est divisé entre la tribune de l’opposition et la tribune de la majorité. A ce jour, aucun élu de l’opposition ne s’est indigné de cette pratique non prévue par le règlement intérieur.
L’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal dispose que « l’opposition municipale transmettra, avant le 10 du chaque mois pour parution dans le numéro du mois suivant, un texte à la rédaction en chef du magazine. Pour le numéro de septembre, ce texte sera transmis en juillet. Il sera présenté sur une demi-page en fin de journal, sous la rubrique « Tribune de l’opposition ». Sa publication s’effectuera sous réserve des attributions du directeur de la publication, conformément au droit de la presse ».
L’opposition ne s’interroge nullement de savoir si la pratique du partage de la tribune avec celle d’un élu de la majorité est légitime, et si un bulletin municipal valorisant les actions réalisées par la majorité en place peut s’octroyer une tribune complémentaire pour laisser une part congrue aux élus minoritaires. Ces derniers ne s’étonnent pas davantage que le directeur de la publication soit en même temps le maire de Chartres.
De telles pratiques n’assurent nullement un équilibre démocratique. En outre, depuis mars 2008, l’opposition chartraine n’a pas utilisé sa tribune. Elle est restée totalement muette…
Vous avez dit « espace réservé » ?
Il est acquis que l’espace réservé à l’expression des conseillers minoritaires leur est spécifiquement dédié. Il ne peut donc pas se transformer, même partiellement, en tribune de la majorité municipale et, à plus forte raison, du maire.
Précisons que l’espace est réservé aux conseillers d’opposition et non pas uniquement aux groupes d’opposition. En effet, il n’est pas toujours possible de définir quels conseillers appartiennent à la majorité ou à l’opposition, des élus ayant figuré sur des listes différentes pouvant ensuite se rejoindre sur des positions communes. Il appartient au conseil municipal de définir dans le règlement intérieur les conditions de présentation des articles rédigés par les élus minoritaires, s’il l’estime nécessaire.
Aujourd’hui, le fonctionnement actuel de la rubrique « Libres Opinions » du magazine chartrain « Votre Ville » permet à la majorité gorgienne de prendre connaissance de l’article proposé par l’opposition et de fabriquer dans la foulée une réponse pour atténuer sa portée politique.
Cette inégalité de traitement à l’intérieur de cette rubrique est, à mon sens, contraire à la loi. Dans un souci d’égalité et du respect du parallélisme des formes, il faudrait au minimum que le texte rédigé par la majorité municipale soit également soumis aux élus minoritaires. Car la démocratie majoritaire municipale ne doit pas monopoliser tous les supports de communication ni tous les contrôler.
Le maire n’a pas le droit de censurer la tribune de l’opposition
Le bulletin municipal est soumis aux dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Et rien ne fait pas obstacle à ce que le maire d’une commune soit aussi le directeur de la publication du bulletin municipal.
Pour autant, le directeur de publication de « Votre Ville », en l’occurrence Jean-Pierre Gorges, n’a pas à juger du bien fondé du contenu d’une tribune de l’opposition dont la publication lui est imposée par la loi. Seule l’opposition est responsable de ce contenu et a, le cas échéant, à en répondre devant la justice, conformément à la loi sur la liberté de la presse.
Car, en cas d’injure ou de diffamation, les poursuites peuvent être limitées à la personne qui a tenu de tels propos. La mention, dans le bulletin, de l’obligation légale de réserver une tribune d’expression aux conseillers minoritaires et de la responsabilité des auteurs des articles quant à leur contenu serait de nature à clarifier les obligations respectives du directeur de publication et des conseillers concernés.
Enfin, le tribunal administratif d’Orléans a jugé le 5 janvier 2007 que le maire n’a pas compétence pour censurer le texte proposé par des élus d’opposition pour parution dans la tribune de l’opposition du journal municipal. Il dit clairement que celle-ci n’est pas régie par la loi sur la presse de 1881, mais par le CGCT.
Le droit de réponse de la majorité doit s’exercer a posteriori
Le maire d’une commune peut exercer son droit de réponse dès lors qu’une tribune de l’opposition le met personnellement en cause, même s’il ne le désigne pas nominativement, et fait référence à une polémique médiatisée à propos d’un projet ou d’une politique communale.
Pour autant, dit la jurisprudence, « le droit de réponse consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui s’attache à la défense de la personnalité ne peut être confondu avec le droit d’expression reconnu aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Un droit de réponse exercé par un conseiller, en application de la loi sur la presse, n’a donc pas à être publié a priori dans l’espace d’expression réservé aux conseillers minoritaires et défini par le règlement intérieur ». C’est la confirmation que l’espace réservé aux conseillers municipaux d’opposition ne peut pas être ouvert aux élus de la majorité.
L’usage du droit de réponse doit s’exercer dans le numéro suivant celui dans lequel a eu lieu la mise en cause. Le maire doit donc veiller à ne pas exercer ce droit de réponse dans le même numéro que celui dans lequel a été insérée l’opinion de l’élu d’opposition. Sinon, nous avons affaire moins à un droit de réponse qu’à un débat, la réponse étant contemporaine de la question et occupant le même espace.
En somme, si l’élu d’opposition s’est borné à émettre des réserves ou des critiques sur la pertinence et l’efficacité de la politique et des actions menées par la commune, le maire ne dispose d’aucun droit de réponse.
En cas d’abus, il faut saisir la justice
Face à ce qu’ils estiment être un usage abusif du droit de réponse, les conseillers municipaux d’opposition doivent donc prioritairement saisir le juge judiciaire aux fins de constater par exemple que l’obligation d’insérer la réponse dans le numéro suivant celui dans lequel a eu lieu la mise en cause a été méconnue, ou que le droit de réponse a été détourné de son objet normal, soit parce que la réponse ne se justifie pas en l’absence de mise en cause, soit parce que la réponse est sans rapport avec cette mise en cause et s’apparente en fait à une tribune politique.
C’est pourquoi il est préférable que le maire ne soit pas également le directeur de la publication du bulletin d’information générale. Une telle confusion des genres risque fort d’être sanctionnée par le juge judiciaire.
Sandra Renda
Article publié avec l’aimable autorisation de L’Aiguillon, mensuel impertinent de l’association eurélienne Energies Citoyennes.
7 octobre 2008 à 10:49
Passionnant ce texte… et sachez qu’il est appliqué à la lettre dans le règlement du CM de Lucé. Comme quoi Lucé devient / deviendra un modèle !
Savez-vous que Lucé devient aussi “ville pilote” pour l’installation de défribilateurs ? Avec le soutien de personnels techniques compétents, dont nos admirables pompiers et espérons-le, le soutien de la Croix-Rouge.
Pour rappel aux autres municipalités, l’installation de défribilateurs fait l’objet d’obligations légales. Mais il importe d’anticiper le déploiement, la formations de personnels… sans quoi, c’est non seulement un coup d’épée dans l’eau, mais un risque… ou bien les appareils restent dans des locaux pendant des mois (certaines communes des Yvelines8 le savent bien) , ce qui est proprement scandaleux.
Cordialement,
Christophe Prat
7 octobre 2008 à 13:16
J’avoue ne pas être spécialement convaincu par un certain nombre d’affirmations contenues dans cette étude de Sandra RENDA. Ainsi, je ne pense pas que le droit d’expression prévu au CGCT s’étende aux publications qui n’émanent pas directement de la commune. Un office HLM, une communauté d’agglomération, ce sont des personnes juridiques distinctes de la commune. Par aillleurs, le délai de remise des articles par l’opposition n’est plus fixé au 10 du mois, mais au 20 du mois, selon le nouveau RI adopté en juin. Ensuite, ce qui n’est pas interdit étant permis, force est de constater que rien n’interdit à la majorité d’insérer, dans les parages de la tribune de l’opposition, un article de son cru pour vanter l’excellence de sa gestion, quand bien même il répondrait à l’article de l’opposition. Il ne s’agit en effet pas de l’exercice d’un droit de réponse au sens de l’article 13 de la loi sur la presse. Ajoutons qu’on voit mal un Maire, directeur de la publication, s’adressant à lui-même une demande d’insertion d’un droit de réponse… Je crains donc que les développements sur le droit de réponse ne soient quelque peu hasardeux. Mais je suis ouvert à la discussion et suis prêt à reconnaître mon erreur si on me la démontre…
8 octobre 2008 à 10:40
Dans “votre ville” une tribune: groupe des élus de la majorité municipale”. or lors du dernier CM, deux groupes se sont constitués: le Modem; les Socialistes. Comment un groupe qui n’existe donc pas légalement peut il avoir une tribune dans le journal Municipal? Merci Mme Renda de nous éclairer sur ce point.
8 octobre 2008 à 14:38
A lire dans la tribune du groupe des élus de la majorité municipale qui n’existe pas “merci a tous les Chartrains qui ont massivement renouvelé leur soutien à notre équipe et à ses projets pour Chartres et l’Eure et Loir! rien que ça!!!
là voilà la solution, plus de région; de cantons…..le Conseil municipal de Chartres à lui seul s’occupe de tout. Pendant qu’on y est supprimons les Conseils municipaux de Mainvilliers, Lèves et Champhol.Pour les communes de droites, les copains, on garde, de toute manière pas de risque , ils voteront toujours comme le dit JPG
Mesdames Messieurs les élus de Champhol, ce soir pas de Conseil Municipal; relâche….Ne déprime pas cri cri d’amour, on va bien trouver une solution pour occuper tes soirées.
8 octobre 2008 à 23:08
@une vosine attentive : A la mise en place du CM après les élections de mars, il y avait 2 groupes : celui issu de la liste Gorges, majoritaire et un groupe d’opposition issu de liste fusionnée Vallet-Chevée. La fusion PS-MoDem n’a pas tenu plus de 6 mois et les 2 leaders de ces partis ont donc demandé à retrouver leur identité en formant des groupes distincts permettant à chacun de voter les délibérations comme il l’entend. C’est ce qui a été entériné lors de la dernière séance du CM et on a donc bien aujourd’hui 3 groupes :
groupe des élus de la majorité municipale à base UMP NC (34 membres)
groupe des élus de gauche à base PS (6 membres)
et un groupe du centre à base Modem (3 membres).
9 octobre 2008 à 6:48
A Horloger Les groupes ont été crées en CM lors du vote du règlement intérieur. Avant il n’y avait pas de groupe seulement une opposition.:L’identité des groupes avec signatures des élus appartenant à ces groupes doivent être déposés en CM. Or au dernier CM (vidéo) M le Maire a bien parlé de deux listes déposées : celle du Modem, et celle des socialistes..
9 octobre 2008 à 9:31
@Mandarine mécanique : observations pertinentes et le débat est ouvert puisque la jurisprudence en la matière est récente et pas encore fixée définitivement. Le droit d’expression de l’opposition doit s’exprimer dans toutes les publications municiaples et ce quelque soit le support utilisé (papier ou internet), en revanche quid des autres publications et là la question n’a pas encore été débattue. Quant aux délais de transmission des articles, le caractère de la police, le nombre de signes…etc c’est le règlement intérieur qui fixe les modalités mais ce n’est pas vraiment le débat, la question est : est-ce que la majorité municipale peut bénéficier d’une tribune réservée alors même que tout le bulletin municipal est déjà une tribune ouverte à chaque page pour les élus de la majorité?Quant à l’application de l’article 13 de la loi de 1881, Une réponse ministérielle a répondu négativement « le droit de réponse consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui s’attache à la défense de la personnalité ne peut être confondu avec le droit d’expression reconnu aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Un droit de réponse exercé par un conseiller, en application de la loi sur la presse, n’a donc pas à être publié a priori dans l’espace d’expression réservé aux conseillers minoritaires et défini par le règlement intérieur » (rep.min JO Sénat Q 1er mars 2007 p 472,n°24371).
Cette réponse confirme bien l’esprit de la jurisprudence selon laquelle l’espace réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ne peut être ouvert aux élus de la majorité.
Le tribunal administratif d’Orléans a jugé le 5 janvier 2007 que le maire n’a pas compétence pour censurer le texte proposé par des élus d’opposition pour parution dans la tribune de l’opposition du journal municipal.
Le tribunal administratif d’Orléans dit clairement que la tribune de l’opposition n’est pas régie par la Loi sur la presse, mais par le Code Général des Collectivités territoriales : le maire n’a pas compétence, en tant que chef de la publication d’un bulletin d’information municipale, de contrôler le contenu et la teneur du texte rédigé par l’opposition municipale en vue d’être inséré dans le bulletin d’information municipale :
« Considérant que contrairement à ce que soutient la commune de Châteaudun, il ne ressort pas des termes mêmes de l’article L 2121-27-1 précité que le maire dispose de la compétence, en tant que chef de la publication d’un bulletin d’information municipale, de contrôler le contenu et la teneur du texte rédigé par l’opposition municipale en vue d’être inséré dans le bulletin d’information municipale; que ni les autres dispositions de la loi na 2002-276 du 27 février 2002, de l’article 1.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1.52-1 du code électoral ne donnent davantage compétence au maire pour s’opposer à la publication, dans l’espace réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale prévu par l’article 2121-27-1 précité du code général des collectivités territoriales, d’un texte établi par des conseillers municipaux n’appartenant pas à cette majorité ».
Sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le maire d’une commune peut exercer son droit de réponse dès lors qu’un article le met en cause, même s’il ne le désigne pas nominativement mais fait référence à une polémique médiatisée à propos d’un projet ou d’une politique communale (CA PARIS 11ème ch.Sect. A 24 septembre 1997).
L’usage de ce droit de réponse est-il compatible avec le droit d’expression que les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ?
A mon avis,l’usage de ce droit de réponse doit s’exercer dans le numéro suivant celui dans lequel a lieu la mise en cause a eu lieu. Le Maire doit veiller à ne pas exercer ce droit de réponse dans le même numéro que celui dans lequel a été insérée l’opinion de l’élu d’opposition : nous aurions affaire moins à un droit de réponse qu’à un débat ; la réponse étant contemporaine de la question et occupant le même espace.
En outre, le maire ne peut exercer son droit de réponse que si dans ces numéros et plus précisément dans une des tribunes libres qu’ils comprenaient, il a été nommé ou plus généralement mis personnellement en cause.En effet, si l’élu de l’opposition s’est à chaque fois borné à émettre des réserves ou de critiques sur la pertinence et l’efficacité de la politique et des actions menées par la commune, le maire ne dispose d’aucun droit de réponse au sens de l’article 13 de la loi de 1881 puisque c’est la politique communale et non lui-même qui était visé par l’opinion émise par l élu de l’opposition. Or, dans la mesure où l’opposition utilise son espace réservé pour émettre des critiques sur la politique communale sans prendre à partie le maire, celui-ci ne dispose d’aucun droit de réponse au sens de la loi sur la presse.
Le maire ne peut donc répondre à l’élu d’opposition immédiatement sous le texte de celui-ci, sous peine de méconnaitre les dispositions de l’article 13 de la loi sur la presse.
Face à ce qu’ils estiment être un usage abusif du droit de réponse, les conseillers municipaux d’opposition doivent donc prioritairement saisir le juge judiciaire aux fins de constater par exemple que l’obligation d’insérer la réponse dans le numéro suivant celui dans lequel a eu lieu la mise en cause a été méconnue ou que le droit de réponse a été détourné de son objet normal, soit parce que la réponse ne se justifie pas en l’absence de mise en cause, soit parce que la réponse est sans rapport avec cette mise en cause et s’apparente en fait à une tribune politique.
C’est pourquoi je concluais mon article en indiquant qu’ il est préférable que le maire ne soit pas également le directeur de la publication du bulletin d’information générale. Maintenant, il pourra m’être opposé que l’article L2121-27-1 du code Général des collectivités territoriales ne fait pas obstacle à ce que le maire d’une commune soit aussi le directeur de la publication du bulletin municipal et que seule l’opposition est responsable du contenu de ses écrits et a le cas échéant à en répondre devant la justice conformément à la loi sur la presse. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Versailles :
dans sa décision du 8 mars 2007 n° 05VE021 12, la Cour a considéré que “le projet de tribune, rejeté par l’adjoint au maire en tant que directeur de publication, ne présentait pas un caractère outrageant de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes publiques mises en cause, que son contenu n’avait pas un caractère diffamatoire ou injurieux qui aurait été de nature à faire obstacle au droit d’expression des élus de l’opposition consacré par l’article L. 2121-27-1, et que, dans ces conditions, le directeur de publication qui avait au demeurant la possibilité d’assortir cette tribune d’un article rectificatif pour démentir les faits qu’il considérait comme inexacts, ne pouvait pas faire valoir l’éventuelle mise en jeu de sa responsabilité pénale sur le fondement des dispositions de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse pour justifier un tel refus”.
La discussion reste ouverte , mais mandarine mécanique et voisine attentive on peut phosphorer ensemble pour faire avancer le droit…
9 octobre 2008 à 16:01
Phosphorons donc.
L’arrêt de la CAA de Versailles contient cette intéressante mention: “le directeur de publication (…)avait au demeurant la possibilité d’assortir cette tribune d’un article rectificatif pour démentir les faits qu’il considérait comme inexacts,”.
Tout est dit: le Maire n’a pas de pouvoir de censure, sauf sil la tribune de l’opposition est diffamatoire ou injurieuse. Mais il a le droit d’y répondre immédiatement…
Je ne vois pas comment dans ces conditions on pourrait interdire au Maire d’insérer comme il l’entend un article de son cru dans un espace situé juste à côté de celui dévolu à l’opposition.
9 octobre 2008 à 16:02
C’est rigolo, ces petites tronches.
Mais y en a aucune qui fait prout. Pourquoi? 
9 octobre 2008 à 19:58
Question écrite Nº 14635 du 18/11/2004 page 2619 avec réponse posée par MASSON (Jean-
Louis) du groupe NI .
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales de lui indiquer si, à l’instar du droit d’expression dans le bulletin municipal dont
disposent les conseillers municipaux d’opposition dans les villes de plus de 3 500 habitants, les
conseillers d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération sont également en
droit de demander à s’exprimer dans le bulletin d’information publié par ladite communauté.
Dans l’affirmative, il souhaiterait aussi savoir si les élus en cause doivent pour cela constituer au
préalable un groupe au sens du règlement intérieur.
Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Senat du 10/02/2005 page 401.
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont
soumis aux règles applicables au conseil municipal en ce qui concerne leur fonctionnement, en
vertu du renvoi opéré par l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi
l’article L. 2121-27-1, qui réserve aux conseillers qui n’appartiennent pas à la majorité
municipale un espace d’expression dans le bulletin d’information générale diffusé par la
commune, est transposable aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération. Ce
droit d’expression est reconnu par la loi aux conseillers minoritaires, indépendamment de leur
appartenance à un groupe. La constitution des groupes d’élus permet, dans les communes, les
communautés urbaines et les communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants, de
bénéficier de moyens de fonctionnement mais elle n’est pas une condition de l’exercice du droit
d’expression des élus d’opposition, qui doit être respecté dans les communes de 3 500 habitants et
plus et dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ainsi, si
des conseillers ne sont pas en nombre suffisant pour constituer un groupe, dont le nombre
minimal de membres peut être fixé par le règlement intérieur du conseil, un espace d’expression
doit néanmoins leur être réservé dans le bulletin d’information, éventuellement à titre individuel
s’ils sont seuls représentants d’une tendance politique minoritaire.
9 octobre 2008 à 20:13
Compte rendu du conseil municipal de Puteaux du mercredi 9 juillet 2008 par Christophe Grébert
Le dernier conseil municipal avant les vacances avait lieu hier soir (mercredi 9 juillet 2008) à la mairie de Puteaux. Il a duré près de 3 heures, pour une quarantaine de points à l’ordre du jour.
A noter le grand absentéisme de la majorité : près de la moitié des élus de la liste Joëlle Ceccaldi n’étaient pas là. Le Quorum n’a été atteint que grâce à l’opposition, dont 8 élus sur 9 étaient présents.
Joëlle Ceccaldi-Raynaud commence par annoncer que ses comptes pour la campagne municipale ont été validés par la commission nationale des comptes de campagne, malgré un recours déposé par son père. Elle annonce ensuite que le groupe de la majorité est désormais présidé par son fils, Vincent Franchi-Ceccaldi-Raynaud, maire-adjoint chargé de la culture et de la jeunesse.
Le maire annonce enfin la création du nouveau groupe de l’opposition “Puteaux Alternance”, réunissant les élus Modem et l’élu Vert.
Je fais dès le début du conseil un rappel au règlement :
Dans le numéro de Juillet-Août de « Puteaux infos », l’espace réservé à l’opposition est occupé par une tribune du groupe de la majorité. Cette situation est contraire au règlement intérieur voté le 4 juin 2008, mais aussi au Code des Collectivités.
En effet, l’Article 26 du règlement intérieur du conseil municipal de Puteaux dit qu’il « est mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale un espace d’expression, d’une 1⁄2 page, dans le Bulletin Municipal « Puteaux Infos » ».
Il rejoint l’Article 2121-27 du Code des Collectivités qui précise qu’”un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale”.
La jurisprudence indique bien que cet espace « ne peut être ouvert aux élus de la majorité » (jugement du Tribunal administratif de Rouen 24 mars 2005).
Je demande au maire de faire respecter le règlement et la loi à l’avenir. Elle répond qu’elle ne le fera pas et qu’elle continuera à publier sa propre tribune. J’annonce que je vais signaler ce fait par courrier au préfet des Hauts-de-Seine afin de lui demander son avis, avant l’éventuelle saisie du Tribunal administratif.
9 octobre 2008 à 20:15
La tribune de l’opposition dans “Puteaux infos” n’a pas à être squattée par… la majorité
Publié sur http://www.grebert.net :
Tribune
Suite à mon rappel au règlement lors du conseil municipal du mercredi 9 juillet 2008, à propos de la tribune de l’opposition dans la magazine municipal, j’ai envoyé le courrier suivant au préfet des Hauts-de-Seine :
Puteaux, le samedi 12 juillet 2008
Monsieur le Préfet,
Je viens vous alerter de ce que je considère comme un non respect du règlement intérieur du conseil municipal de Puteaux, ainsi que du Code des Collectivités, concernant la forme de la tribune de l’opposition dans le journal municipal de la commune de Puteaux.
Dans le numéro de Juillet-Août 2008, dont vous trouverez une copie ci-après, l’espace réservé à l’opposition est précédé d’un texte du groupe de la majorité municipale.
Cette situation est contraire au règlement intérieur voté le 4 juin 2008 par le conseil municipal : dans son article 26 , ce règlement précise en effet qu’« est mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale un espace d’expression, d’une 1⁄2 page, dans le Bulletin Municipal « Puteaux Infos » ».
Cet article rejoint l’Article 2121-27 du Code des Collectivités qui précise qu’”un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale” dans le bulletin communal.
La jurisprudence indique bien que cet espace « ne peut être ouvert aux élus de la majorité » (jugement du Tribunal administratif de Rouen du 24 mars 2005).
Or, dans ce numéro de Juillet-Août 2008, si une ½ page est bien accordée à l’opposition, l’autre moitié supérieure est occupée par un texte de la majorité. Un texte qui par ailleurs est essentiellement une attaque en règle contre l’opposition.
Lors de la séance du conseil municipal de Puteaux du mercredi 9 juillet 2008, j’ai formulé un rappel au règlement et demandé au maire de le faire respecter à l’avenir, en ne publiant plus cette tribune de la majorité.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud m’a publiquement répondu qu’elle continuera à publier une tribune de la majorité dans le journal municipal, affirmant que la loi était respectée, puisqu’une ½ page était bien réservée à l’opposition. « Je ne changerai rien à la méthode», a-t-elle précisé.
Il y a là, par le maire de Puteaux, une interprétation de la loi que la jurisprudence (TA de Rouen) ne fait pas.
Je vous demande donc d’une part de nous éclairer sur les règles qui doivent être appliquées par la commune de Puteaux s’agissant de la tribune de l’opposition –la majorité peut-elle y publier sa propre tribune ?-, et d’autre part de bien vouloir intervenir auprès du maire de Puteaux afin que ces règles soient scrupuleusement respectées.
Respectueusement,
Christophe Grébert
Conseiller municipal Modem de Puteaux
9 octobre 2008 à 20:26
mardi 16 septembre 2008
L’opposition bâillonnée dans “Puteaux infos” : le préfet des Hauts-de-Seine rappelle la loi
Prefet080809Le député-maire UMP de Puteaux, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, ne respecte pas la loi sur l’expression de l’opposition.
Le code des collectivités (article 2121-27-1) oblige les communes à accorder un espace à l’opposition dans leurs bulletins d’information. Or, à Puteaux, cette règle n’est pas appliquée sur le site internet de la ville. La loi est également détournée dans le journal “Puteaux infos” : l’espace normalement réservé à l’opposition est en effet occupé pour moitié par une tribune de la majorité.
J’ai saisi le préfet des Hauts-de-Seine, représentant de l’Etat, de cette situation. Dans un courrier (ci-contre) daté du 1er août, il rappelle un jugement du Tribunal Administratif de Rouen qui indique “en effet” que cet espace d’expression est “spécifiquement dédié” aux élus “n’appartenant pas à la majorité”.
J’ai fait un rappel au règlement hier soir (lundi 15 septembre) lors du conseil municipal. J’ai demandé au maire de se mettre en conformité avec la loi. Joëlle Ceccaldi a affirmé qu’elle ne changerait rien à sa manière de faire, ajoutant même que l’espace accordé à chaque groupe de l’opposition serait encore réduit dans le prochain numéro de “Puteaux infos” !
Voilà comment la loi et l’opposition sont si mal respectées dans notre commune ! Certains -à droite- avaient cru que Joëlle Ceccaldi ferait autrement que son père. Ils se trompaient. En voilà une preuve supplémentaire. Notre ville étouffe d’un manque cruel de démocratie.
Christophe Grébert
Conseiller municipal MoDem de Puteaux
9 octobre 2008 à 20:28
Quoi, Grébert, élu modem ? Lui, l’ancien militant socialiste, strauss-Khanien ? Tu vas pas le renier Mandarine mécanique hein ? Si ça s’trouve le président du FMI sera le futur président modem de la France.
Maintenant sur vos branlages de mouche de droit d’expression, dans une réelle démocratie locale y’aurait qu’à demander, non. y’a pas besoin de légiférer ou de juger.
Je note au passage que Puteaux se lègue de père en fille et bientôt en petit-fils. Ah Puteaux une affaire de famille. Bonne affaire d’ailleurs. Et une affaire à suivre. J’espère que l’adjoint à la culture a assuré la descendance…
10 octobre 2008 à 9:56
Je maintiens ce que j’ai dit.
En ce qui concerne les communautés d’agglo, la réponse ministérielle, dépourvue de valeur normative, me semble cohérente, mais pas contraire à mon point de vue. Les conseillers d’opposition au CM de Chartres n’ont pas de tribune dans l’organe de la communauté. Cette tribune, logiquement, est ouverte aux conseillers communautaire d’opposition, pas aux conseillers municipaux d’opposition.
En ce qui concerne l’espace que la majorité s’octroie, là encore, je ne vois pas de contradiction. Si l’opposition a, selon le RI, à Puteaux, une demie page, en effet la majorité ne peut empiéter dessus. Mais elle peut jacasser à côté… C’est la position de la Cour de Versailles, rappelée par Sandra Renda.
Enfin, le MoDem poursuit son chemin et trace son sillon, tranquillement, à la vitesse d’un Massey Ferguson! Vous verrez, les gars, vous y viendrez! Hein Gégé ? Allez, fais pas ta mauvaise tête et rends toi à l’évidence: tu t’orangises de jour de en jour!
10 octobre 2008 à 10:52
Ouaih la maturation passe du orange au rouge. T’inquiète Mand toi aussi tu mûris
10 octobre 2008 à 15:54
Je n’ai pas changé, moi. J’étais à la gauche de l’UDF. Me voilà super à l’aise dans mes baskets oranges de centriste extrême! Je me souviens, un pote de droite m’avait lancé, naguère: CDS, c’est déjà socialiste!
27 octobre 2008 à 22:26