Hier, la cour d’appel administrative de Nantes a provoqué la surprise en infirmant le jugement du tribunal administratif d’Orléans (décembre 2006) qui avait annulé une délibération du conseil municipal de Chartres au sujet des conditions de financement du parking souterrain Coeur de Ville concédé à la société Q-Park.

On attend encore une autre décision - pour début août - de la cour d’appel au sujet de la délibération municipale d’octobre 2003 sur le contrat de délégation de service public, qui avait été également annulée en première instance.

Pour réaliser le fameux parking souterrain Coeur de Ville, la société Q-Park (par l’intermédiaire de sa filiale chartraine Chartres Stationnement) a emprunté 21.960.000 euros auprès d’Auxifip et, accessoirement, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.

Le 18 décembre 2003, le conseil municipal de Chartres a adopté une convention tripartite Ville de Chartres/Chartres Stationnement/Auxifip devant servir à garantir la totalité des emprunts souscrits par la société Chartres Stationnement (Q-Park) en cas de résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, mais aussi en cas de défaillance du délégataire et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, donc de difficultés économiques et financières du délégataire.

Or, aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50%. Elle peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme…

Sait-on sur quel base argumentaire la cour d’appel a tranché dans ce sens? Qu’est ce qui a fait penché la balance ? L’enjeu financier?

L’ADICCA, l’association de défense des intérêts des contribuables de Chartres et de l’agglomération, attend la communication de l’arrêt.

@ Bouba
En appel devant un tribunal administraitf nul besoin d’un argumentaire solide.
Démontrer l’erreur d’interprétation du juge est suffisant.
L’ADICCA a pêché par excés d’optimisme, et accessoirement par une méconnaissance flagrante du droit administratif.
Autrechose. En son état actuel le droit français comporte nombres de lacunes sur les sujets ayant traits aux partenariats publics privés et autres délégations de services publics.
Dés lors, toute décision judiciaire risquerait de faire jurisprudence, avec les risques que cela comporte.
La justice a tranché. Il est temps de tourner la page.