PAO
Par MPM • lundi 02 juin 2008 à 09:01 • CatĂ©gorie: Chartres, Rien que le droit •Après recoupements, il s’avère que c’est la délib’ votée le 22 mai dernier sur l’embauche de deux contractuels au service municipal de la Publication Assistée par Ordinateur (PAO) qui pose un problème de droit
.La voici reproduite en intégralité.
"Création de postes au service de la P.A.O.
La Ville de Chartres dispose d’un service de P.A.O. (Publication Assistée par Ordinateur) chargé de réaliser les documents de communication nécessaires tant à la Ville qu’à ses services. Les infographistes/maquettistes qui y exercent sont placés sous la responsabilité du responsable du service Promotion. L’activité de ce service justifie la création de deux postes d’attaché administratif. La recherche d’agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale n’a pu aboutir et il a été décidé de faire appel à des agents contractuels.
Ces agents doivent assurer la réalisation de tous les supports et outils de communication et de promotion de la ville, en lien avec les acteurs internes ou externes, privés ou associatifs. Ils bénéficient d’une expérience de maquettiste et d’infographiste au sein d’une collectivité territoriale pour tout ce qui a trait à la conception et à la réalisation de documents institutionnels et/ou à vocation professionnelle. Ils maîtrisent par ailleurs la rédaction de type journalistique.
Ce poste nécessite l’emploi d’agents diplômés d’une école de communication ou de graphisme (option PAO) de niveau BAC +3, ayant une parfaire maîtrise des logiciels de mise en page Xpress, Illustrator, Photoshop, dotés d’une solide connaissance du suivi de la chaîne graphique et maîtrisant les processus d’imprimerie de tous documents.
Il est aujourd’hui proposé que ces agents soient recrutés sur la base d’un contrat d’une durée de 3 ans, dans le cadre des dispositions de l’article 3 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Eu égard à leur expérience de plusieurs années dans des fonctions identiques, chacun percevra une rémunération correspondant à celle d’un attaché territorial au 2ème échelon, indice brut 423, majoré 376.
L’incidence financière annuelle de ces deux créations, charges patronales comprises, est de 92 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la création d’un deux postes d’infographistes/maquettistes rattachés au service P.A.O., à temps complet, pour une durée de trois ans, et précise que chacun sera rémunéré sur la base de l’indice brut 423, correspondant au 2ème échelon du grade d’attaché territorial.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir".
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je n’arrive pas Ă savoir si la prĂ©fecture a fait un recours ou pas…et vous?
A Hercule Poirot : je viens d’interroger une très proche du maire qui me dit que la pref’ a fait un recours gracieux, c’est Ă dire demandĂ© Ă la mairie de rĂ©viser sa copie.
Donc, si pas de rĂ©ponse au bout de deux mois, la prĂ©f’ saisira le tribunal administratif dans une procĂ©dure en annulation pour excès de pouvoir. La mĂŞme que celle entreprise par l’ADICCA dans l’affaire Q-Park.
Merci.Attendons et voyons comme on dit chez ma copine Miss Marple.
en effet le recours est confirmĂ©;ça s’est dit lors du dernier conseil municipal.Attendons le jugement du TA d’OrlĂ©ans.