La vidéosurveillance peut être remise en cause par la justice administrative
Par MPM • lundi 28 avril 2008 à 06:17 • Catégorie: Agglo, Chartres, Rien que le droit •Il ne suffit pas de critiquer ou d’aboyer en votant contre une délibération au motif que les systèmes de videosurveillance portent atteinte aux libertés publiques. Jean-Pierre Gorges et Daniel Guéret ont eu la réplique facile lors du conseil municipal de Chartres du 24 avril en répondant à David Lebon que ce système était efficace et qu’il était même convié à visiter le QG de ce dispositif. La réponse de David Lebon : "je vous remercie Monsieur Guéret de cette invitation républicaine !".
Tout le monde rit, car il aurait été plus opportun de s’attacher aux chiffres, comme le rappelle le juge administratif dans sa décision d’annulation en démontrant l’inefficacité du dispositif.
Le maire de Ploërmel s’était taillé une visibilité médiatique grâce à deux affaires : la statue monumentale (en bronze) de Karol Wojtila et l’installation d’un système de vidéosurveillance complet dans un centre ville où aucune délinquance n’avait été constatée.
Sur le deuxième point, il vient de subir le revers juridique de la médaille. Le tribunal administratif de Rennes a annulé le 31 janvier 2008 un arrêté préfectoral autorisant le maire de Ploërmel à exploiter le système de vidéosurveillance installé sur sa commune depuis février 2005.
Dans son jugement, le tribunal relève que le rapport de présentation du système ne contenait "aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité".
En conséquence, le juge administratif annule l’arrêté préfectoral d’autorisation du système pour vice de procédure.
Extraits :
"Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d’installation d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer la surveillance de biens publics et d’espace publics présenté par la commune de Ploërmel ne comprend qu’un rapport de présentation succint qui se borne à faire état, pour du choix des sites où seront implantés des caméras, d’un préjudice annuel de 20.000 euros occasionné par les dégradations volontaires commises sur les biens de la commune ou de la communauté de communes de Ploërmel ;
que ce rapport ne contient aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité, ou même sur l’ensemble du territoire communal ;
qu’il ressort d’ailleurs des écritures en défense produite par le préfet du Morbihan que celui-ci a été dans l’obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de gendarmerie, de telles informations afin de permettre l’instruction de ce dossier ; (…)
qu’ainsi (le plaignant) est fondé à soutenir que le dossier de demande d’autorisation sur lequel s’est fondé le préfet du Morbihan pour délivrer à la commune de Ploërmel l’autorisation litigieuse était incomplet ; qu’au égard à la nature et à l’importance des éléments manquants ou incomplets du dossier, le préfet du Morbihan doit être regardé comme ayant entaché sa décision d’un vice de procédure ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que (le plaignant) est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet n° 05-02-21-007 du 21 février 2005 autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance…"
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Bonjour les rédacteurs de “la piquouse”, cette décision fera jurisprudence, je pense, y compris pour le nombre de caméras installées ici ou là . Nos élus n’ont donc qu’à s’attacher aux chiffres, je pense encore à ma belle ville de Lucé, et dénoncer le contrat en cours (prévoyant de nouvelles installations) si les chiffres motivant ces instllations sont inexacts.
C’est une porte ouverte très sympathique que vous nous offrez en ce début de semaine,
Merci !
Ch. Prat
Dans un contexte où le gouvernement envisage de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d’ici deux ans, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a le 8 avril 2008 rendu une note publique qu’elle a adressée au ministre de l’Intérieur.
Elle y préconise, principalement, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).
Cette note fait suite à l’annonce par le gouvernement de son intention d’installer plus de 30.000 caméras de vidéosurveillance. Or, la CNIL a, en 2007, reçu près de 1 400 déclarations (contre 300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période.
Conformément à sa mission, la CNIL a procédé à de nombreux contrôles sur place et prononcé plusieurs mises en demeure à l’encontre d’organismes ayant mis en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance sans avoir respecté les formalités prévues par la loi. C’est pourquoi elle estime nécessaire de clarifier rapidement le régime juridique de la vidéosurveillance.
Au coeur de l’exposé, une évolution technique qui transforme le cadre juridique de la vidéosurveillance en confusion, car deux régimes cohabitent :
La loi du 21 janvier 1995 soumet à l’autorisation du préfet les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public.
Celle de 1978, modifiée en 2004, confie à la CNIL les dispositifs qui contrôlent des lieux non ouverts au public, comme les entreprises.
Cette distribution serait claire si la CNIL n’avait aussi le pouvoir d’intervenir sur les systèmes dont les enregistrements font l’objet de “traitements automatisés”. En effet, ce qualificatif s’applique à tous les systèmes de vidéosurveillance, dès lors qu’ils sont numériques.
Un enregistrement numérique permet d’extraire des images pour les comparer à des photos stockées dans un fichier d’identité ou de leur appliquer des logiciels de reconnaissance faciale.
Aussi, logiquement les nouveaux systèmes numériques de vidéosurveillance des lieux publics, devraient relever du contrôle de la CNIL et non de celui des préfets.
Cela mettrait fin à une concurrence entre deux régimes juridiques dans un domaine touchant aux libertés fondamentales.
Dans la pratique, la majorité des dispositifs de vidéosurveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent de la compétence de la CNIL, et ce quel que soit leur lieu d’installation, comme le prévoit l’article 10.I de la loi du 21 janvier 1995.
Ces systèmes doivent être autorisés par les Préfectures, alors que nombre d’entreprises ou d’administrations s’interrogent pour savoir si une telle autorisation est nécessaire ou si elle doit se cumuler.
Cette question n’est pas neutre puisque le fait de mettre en oeuvre un fichier, sans que les formalités auprès de la CNIL aient été accomplies, est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende en application de l’article 226-16 du code pénal.
Pour l’instant, l’installation des caméras de vidéosurveillance est soumise à l’autorisation préalable du préfet du département concerné et à Paris, du préfet de police, autorisation délivrée après avis d’une commission départementale : la Commission départementale de la vidéosurveillance. Par ailleurs, le nouvel article 10 de la loi de 1995 modifiée par la loi du 6 août 2004 prévoit que le gouvernement transmette chaque année à la CNIL un rapport faisant état de l’activité des commission départementales de vidéosurveillance et des conditions d’application de l’article 10.
Voilà encore quelques pistes de réflexion, pour éviter des débats stériles, en se contentant de dire au Conseil Municipal “je vote contre car c’est une atteinte aux libertés individuelles”. Comme l’a dit JPG en réponse à Madame Myriam Byhiadi face à sa réflexion peu argumentée, évitez alors de prendre le métro, le train, d’aller dans les supermarchés, de la vidéosurveillance vous en avez partout.
L’opposition ce n’est pas seulement voter contre ou s’abstenir, c’est une vigilance quotidienne et permanente, mais surtout argumentée et non superficielle.