La cour d’appel administrative de Nantes a examiné aujourd’hui l’affaire Q-Park.
En décembre 2006, le tribunal administratif d’Orléans avait annulé deux délibérations du conseil municipal de Chartres (du 24 octobre 2003 et du 18 décembre 2003) qui organisaient le contrat de délégation de service public entre la ville et la société Q-Park pour la construction du parking Coeur de Ville et la gestion de tous les parkings souterrains publics jusqu’en 2036.
Le commissaire du gouvernement a repris l’argumentaire de son collègue de première instance et demandé au tribunal de rejeter l’appel de la ville et des organismes bancaires intéressés au financement de l’investissement colossal.
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