La Piquouse de rappel » Présidentielle Rien que le droit

Chapeau bas, Monsieur Sarkozy !

Par admin • mercredi 16 mai 2007 à 07:57 • Catégorie: Présidentielle, Rien que le droit •

Impressionnant d’efficacité ! Alors que le premier gouvernement Sarkozy n’est pas encore officiellement présenté, le Premier ministre pas encore nommé, le Président pas encore installé à l’Elysée, l’un des ministres très fortement pressenti pour occuper l’un des rôles les plus importants au sein du gouvernement, Alain Juppé, est déjà entendu en qualité de "témoin assisté" dans une affaire d’emplois fictifs à la mairie de Paris.

La définition du terme juridique "témoin assisté", issue d’un rapport de l’Assemblée Nationale en date de décembre 2001, nous indique que :

"Le statut de témoin assisté, propre au droit français, résulte d’une procédure récemment généralisée dans le cadre de la loi sur la présomption d’innocence (2000). Il vise, d’une part, à protéger les individus entendus par un juge d’instruction, afin que l’audition des témoins n’aboutisse pas à faire échec aux droits de la défense ; d’autre part, à permettre de différer la mise en examen, éventuelle, en fin d’instruction".

"Désormais, ne peuvent être entendus comme simples témoins, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi".

"Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Toutefois, à tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge d’instruction à être mis en examen et bénéficier ainsi de l’ensemble des droits de la défense. A l’issue des auditions, le juge peut également décider d’une mise en examen".

Ensemble, tout devient possible ! Même le changement dans la continuité ?

Charles Delescluze

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